Principaux changements en 2019

Il ne s’agit pas ici d’une liste exhaustive des changements apportés à la fiscalité des sociétés en 2019. Pour plus de précisions sur ces changements, voir les Renseignements additionnels des budgets ou les bulletins d’information publiés sur le site du ministère des Finances.

Taux général d’imposition

Le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2015‑2016, une réduction graduelle du taux général d’imposition de 2017 à 2020.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2019, le taux général d’imposition est passé à 11,6 %. Il s’agissait d’une réduction de 0,1 point de pourcentage par rapport au taux en vigueur en 2018, soit 11,7 %.

Taux d’imposition des PME

Afin de faire bénéficier l’ensemble des PME québécoises d’une réduction de leur taux d’imposition, le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2018‑2019, une réduction graduelle de 8 % à 4 % du taux d’imposition des PME des secteurs des services et de la construction, et ce, à compter du 28 mars 2018.

Le taux était réduit de 1 point de pourcentage par année pour atteindre 4 % au 1^er janvier 2021. À compter du 1^er janvier 2019, le taux a ainsi été réduit à 6 %.

Cotisation au Fonds des services de santé

Dans le cadre du budget 2018‑2019, le gouvernement a annoncé :

une réduction graduelle du taux de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à compter du 28 mars 2018, et ce, pour toutes les PME québécoises.
une hausse du seuil de la masse salariale totale donnant droit au taux réduit de la cotisation au FSS pour les PME.

De plus, dans le Bulletin d’information 2018‑7 du 15 août 2018 : une diminution additionnelle a été annoncée.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2019, le seuil de la masse salariale totale donnant droit au taux réduit de la cotisation offerte aux PME s’est établi à 6 millions de dollars et le taux de la cotisation au FSS a été réduit pour atteindre :

1,25 % pour les secteurs primaire et manufacturier et 1,70 % pour les autres secteurs dans le cas d’une masse salariale totale consolidée de 1 million de dollars ou moins;
un taux qui se situe entre 1,25 % et 4,26 % ou entre 1,70 % et 4,26 % selon une augmentation linéaire dans le cas d’une masse salariale totale supérieure à 1 million de dollars et inférieure à 6 millions de dollars.

Congé fiscal pour grands projets d’investissement

Afin de favoriser la réalisation de projets d’investissement dans le domaine numérique, le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2018‑2019, l’élargissement du congé fiscal pour grands projets d’investissement aux projets de développement de plateformes numériques.

Dans le budget 2019‑2020, le gouvernement a annoncé qu’il ferait passer le seuil d’investissement, pour un projet réalisé en région, de 75 millions de dollars à 50 millions de dollars.

Taxe compensatoire des institutions financières

Dans le cadre du budget 2018‑2019, le gouvernement a annoncé une réduction de la taxe compensatoire des institutions financières (TCIF).

Les taux applicables sur les salaires versés en vigueur du 1^er mars 2018 jusqu’au 31 mars 2019 étaient de :

4,29 % pour les banques, les sociétés de prêts, les fiducies et les sociétés faisant le commerce de valeurs mobilières;
3,39 % pour les caisses d’épargne et de crédit;
1,37 % pour les autres institutions financières.

À partir du 1^er avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020, les taux applicables sur les salaires versés étaient de :

4,22 % pour les banques, les sociétés de prêts, les fiducies et les sociétés faisant le commerce de valeurs mobilières;
3,3 % pour les caisses d’épargne et de crédit;
1,34 % pour les autres institutions financières.

Crédits d'impôt remboursables

Pour soutenir la presse d’information écrite

À l’automne 2019, et ce, à l’occasion de la publication du Bulletin d’information 2019‑9, le gouvernement a annoncé l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable afin de contribuer à la sauvegarde de la presse d’information écrite québécoise.

Ce crédit d’impôt, dont le taux est de 35 %, est calculé sur les salaires admissibles engagés par une société admissible après le 31 décembre 2018. Il peut atteindre un montant maximal annuel de 26 250 $ par employé admissible.

Le crédit d’impôt s’applique aux employés d’un média admissible qui réalisent des travaux relatifs à la production de contenus d’information écrits originaux destinés à être diffusés dans un média admissible de la société admissible ou encore à l’exploitation des technologies de l’information liées à la production ou à la diffusion d’un tel contenu.

Un média admissible est un média se consacrant notamment à la production et à la diffusion quotidienne ou périodique de contenus d’information écrits originaux portant sur l’actualité d’intérêt général et s’adressant spécifiquement à la population québécoise.

Pour favoriser le maintien en emploi des travailleurs d'expérience en PME

Le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2019‑2020, l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable afin d’appuyer les PME dans leurs efforts de maintien en emploi et d’incitation au retour en emploi des travailleurs d’expérience.

Ce crédit d’impôt s’adresse aux sociétés qui ont un capital versé inférieur à 15 millions de dollars et dont le total des heures rémunérées à l’égard de leurs employés excède 5 000, sauf si elles sont des sociétés des secteurs primaire ou manufacturier.

Le crédit d’impôt est accordé à une société admissible qui a à son emploi un particulier âgé de 60 ans ou plus. Il est calculé sur les cotisations de l’employeur payées relativement à un tel employé, en fonction de l’âge de l’employé :

Pour un employé âgé d’au moins 60 ans mais d’au plus 64 ans, le crédit d’impôt est calculé selon un taux de 50 % et peut atteindre 1 250 $ annuellement.
Pour un employé âgé d’au moins 65 ans, le crédit d’impôt est calculé selon un taux de 75 % et peut atteindre 1 875 $ annuellement.

Ces taux s’appliquent uniquement pour les sociétés ayant une masse salariale totale qui n’excède pas 1 million de dollars. Cependant, lorsque la masse salariale totale de la société excède 1 million de dollars, mais n’atteint pas le seuil relatif à la masse salariale applicable, fixé à 6 millions de dollars pour les années 2019 et 2020, le taux du crédit d’impôt décroît linéairement. Lorsque la masse salariale totale atteint ce seuil, aucun montant n’est versé au titre de ce crédit d’impôt.