Principaux changements en 2020

Il ne s’agit pas ici d’une liste exhaustive des changements apportés à la fiscalité des sociétés en 2020. Pour plus de précisions sur ces changements, voir les Renseignements additionnels des budgets ou les bulletins d’information publiés sur le site du ministère des Finances.

Réduction graduelle du taux général d’imposition sur le revenu

Le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2015‑2016, une réduction graduelle du taux général d’imposition de 2017 à 2020.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2020, le taux général d’imposition était de 11,5 %, comparativement à 11,6 % en 2019.

Réduction graduelle du taux d’imposition sur le revenu des PME des secteurs des services et de la construction

Le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2018‑2019, que le taux d’imposition des PME des secteurs des services et de la construction serait réduit graduellement de 8 % à 4 % à compter du 28 mars 2018, pour atteindre 4 % au 1^er janvier 2021.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2020, le taux d’imposition des PME des secteurs des services et de la construction était de 5 %, comparativement à 6 % en 2019.

Diminution de la cotisation au Fonds des services de santé

Dans le cadre du budget 2018‑2019, le gouvernement a annoncé une réduction graduelle du taux de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à compter du 28 mars 2018 pour toutes les PME québécoises.

Ainsi, le taux de la cotisation au FSS pour les secteurs des services et de la construction, dans le cas d’une masse salariale totale consolidée de 1 million de dollars ou moins, était de 1,65 % en 2020, comparativement à 1,70 % en 2019.

Modifications à l’application de la taxe compensatoire des institutions financières

Dans le cadre du budget 2018‑2019, le gouvernement a annoncé des ajustements à la taxe compensatoire des institutions financières.

Les taux applicables sur les salaires versés du 1^er avril 2019 jusqu’au 31 mars 2020 étaient de :

4,22 % pour les banques, les sociétés de prêts, les fiducies et les sociétés faisant le commerce de valeurs mobilières;
3,30 % pour les caisses d’épargne et de crédit;
1,34 % pour les autres institutions financières.

À partir du 1^er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2022, les taux applicables sur les salaires versés étaient de :

4,14 % pour les banques, les sociétés de prêts, les fiducies et les sociétés faisant le commerce de valeurs mobilières;
3,26 % pour les caisses d’épargne et de crédit;
1,32 % pour les autres institutions financières.

Mise en place du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i)

Afin d’accroître la productivité des entreprises de l’ensemble des secteurs d’activité, dont le secteur des services, le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2020‑2021, la mise en place du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i), qui vise à :

soutenir les acquisitions de nouvelles technologies permettant la numérisation des processus de production;
favoriser la modernisation des équipements manufacturiers afin d’accroître l’usage de la robotisation et de l’automatisation;
encourager les efforts d’investissement des entreprises de toutes les régions du Québec.

Pour l’année 2020, le taux du crédit d’impôt était de 10 %, de 15 % ou de 20 %, selon le lieu et l’indice de vitalité économique du territoire où étaient réalisés les investissements.