Principaux changements en 2021

Il ne s’agit pas ici d’une liste exhaustive des changements apportés à la fiscalité des sociétés en 2021. Pour plus de précisions sur ces changements, voir les Renseignements additionnels des budgets ou les bulletins d’information publiés sur le site du ministère des Finances.

Réduction du taux d’imposition sur le revenu des PME au même niveau que celui de l’Ontario

Dans le cadre du budget 2021‑2022, le gouvernement a annoncé une réduction de 4,0 % à 3,2 % du taux d’imposition sur le revenu pour l’ensemble des PME admissibles à la déduction pour petite entreprise (DPE), soit le même niveau que celui de l’Ontario, et ce, à compter du jour suivant celui du discours sur le budget, soit le 26 mars 2021.

Instauration de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations

Afin d’encourager la rétention et la valorisation d’actifs de propriété intellectuelle (PI) mis au point au Québec, le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2020‑2021, l’instauration de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) à compter du 1^er janvier 2021.

La DICI prend la forme d’une déduction dans le calcul du revenu imposable d’une société. Cette déduction permet à la société de bénéficier d’un taux d’imposition effectif de 2 % sur la partie admissible de son revenu provenant de la commercialisation d’un actif de PI admissible, ce qui représente une réduction de 9,5 points de pourcentage par rapport au taux général.

Pour être admissible à la DICI, une société doit avoir un établissement au Québec, y exploiter une entreprise et tirer un revenu de la commercialisation d’un actif de PI admissible.

Un actif de PI admissible est un bien incorporel de la société qui peut être une invention protégée par un brevet ou par un certificat de protection supplémentaire, un logiciel protégé par des droits d’auteur ou une variété végétale protégée par un certificat d’obtention.

Cet actif doit également résulter d’activités de recherche et développement effectuées en partie ou en totalité au Québec. Ces activités doivent avoir contribué de manière significative à la création de l’actif, à son développement ou à son amélioration.

Bonification du congé fiscal pour grands projets d’investissement

Afin de stimuler et de soutenir la transition numérique des entreprises québécoises, le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2021‑2022, l’élargissement de l’admissibilité au congé fiscal pour grands projets d’investissement à tout grand projet de transformation numérique, et ce, quel que soit le secteur d’activité concerné.

Le gouvernement a également annoncé :

la possibilité pour les sociétés admissibles de commencer à bénéficier de leur congé fiscal dès l’atteinte du seuil d’investissement minimal, sur la part des investissements admissibles réalisés;
la prolongation de 12 mois de la période de démarrage pour les sociétés qui étaient détentrices d’un certificat initial en date du jour du discours sur le budget 2020‑2021.

Bonification temporaire des taux du crédit d’impôt à l'investissement et à l’innovation

Le crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i) encourage les entreprises de tous les secteurs d’activité à acquérir de nouvelles technologies permettant la numérisation de leurs processus de production et de gestion ainsi que la modernisation de leurs équipements manufacturiers.

Sommairement, l’aide fiscale s’applique sur les dépenses admissibles en matériel de fabrication et de transformation, en matériel informatique et pour l’acquisition d’un progiciel de gestion. Le taux du crédit d’impôt correspond à :

10 % pour les investissements réalisés dans les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec;
20 % pour les investissements réalisés dans les territoires confrontés à une faible vitalité économique;
15 % pour les investissements réalisés dans un autre territoire ou une autre région.

Afin d’encourager les entreprises à accélérer leurs projets d’investissement dans les nouvelles technologies, le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2021‑2022, que les taux du C3i seront doublés jusqu’au 31 décembre 2022 pour atteindre 20 %, 40 % ou 30 %.

Bonification temporaire des taux du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail

Le crédit d’impôt pour stage en milieu de travail a pour but de soutenir les efforts des entreprises qui contribuent au développement des compétences professionnelles des étudiants et des apprentis.

Sommairement, le crédit d’impôt s’applique sur les salaires versés aux stagiaires qui réalisent un stage de formation au sein des entreprises et sur les salaires versés aux employés qui agissent comme superviseurs de stage. La dépense admissible est toutefois limitée en fonction de divers facteurs selon le stage et le stagiaire visés. Le taux du crédit d’impôt est de :

32 % pour les des personnes immigrantes, handicapées, autochtones ou de celles effectuant un stage dans une région ressource éloignée;
24 % pour les autres personnes.

Afin d’encourager davantage les entreprises à participer au développement des compétences des jeunes, le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2021‑2022, une bonification temporaire de 25 % des taux de base du crédit d’impôt, haussant ceux-ci à 40 % ou 30 %, relativement à un stage ayant commencé après le jour du budget 2021‑2022 et pour des dépenses admissibles engagées avant le 1^er mai 2022.