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Ministère des Finances

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Crédits d’impôt

Les crédits d’impôt sont des éléments du régime fiscal qui permettent, notamment, de rembourser une partie des dépenses engagées par les entreprises, dans le but d’atteindre des objectifs de la politique économique du gouvernement. Au lieu de diminuer les revenus assujettis à l’impôt, les crédits d'impôt réduisent l'impôt à payer des sociétés. La plupart des crédits d’impôt accordés aux sociétés sont remboursables du fait que lorsque leur valeur est supérieure à l’impôt à payer par la société, l’excédent lui est remboursé.

Nombre de sociétés

En 2019, 22 997 sociétés bénéficiaient de crédits d’impôt, soit 4,4 % de l’ensemble des sociétés ayant produit une déclaration de revenus.

Répartition selon que les sociétés sont imposées ou non

En 2019, le montant des crédits d’impôt reçus par les sociétés imposées à l’impôt sur le revenu (1 055 millions de dollars) représentait 48,4 % de l’ensemble des crédits d’impôt versés.

Les 11 959 sociétés imposées bénéficiaires de crédits d’impôt représentaient 52,0 % de l’ensemble des sociétés bénéficiaires. Pour leur part, les sociétés non imposées sur le revenu ont bénéficié de 51,6 % (1 126 millions de dollars) du total des crédits d’impôt en 2019. Les 11 038 sociétés non imposées bénéficiaires de crédits d’impôt représentaient 48,0 % du total des sociétés qui ont bénéficié de crédits d’impôt.

Lorsque l’on considère seulement les sociétés recevant des crédits d’impôt, les sociétés imposées affichaient des impôts et cotisations nets positifs de 2,3 milliards de dollars, alors que les sociétés non imposées avaient des impôts et cotisations nets négatifs de 230 millions de dollars.

Pour l’ensemble des sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt, les impôts et cotisations nets des crédits d’impôt s’élevaient à 2,1 milliards de dollars.

Crédits d’impôt selon que les sociétés sont imposées ou non(en millions de dollars)

Type de sociétés Nombre de sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt (unités) Impôts et cotisations avant crédits d’impôt Crédits d’impôt Impôts et cotisations nets des crédits d’impôt
Imposées 11 959 3 337 1 055 2 281
Non imposées 11 038 896 1 126 –230
Total 22 997 4 233 2 182 2 051

Montant des crédits d’impôt accordés aux sociétés

En 2019, les crédits d’impôt accordés aux sociétés totalisaient 2,2 milliard de dollars.

Répartition selon la taille des entreprises

Le montant des crédits d’impôt reçus par les petites entreprises (770 millions de dollars) représentait 35,3 % de l’ensemble des crédits d’impôt versés. Pour leur part, les moyennes et les grandes entreprises ont bénéficié respectivement de 22,2 % (485 millions de dollars) et de 42,5 % (926 millions de dollars) du total des crédits d’impôt.

Lorsque l’on considère seulement les sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt, les petites entreprises affichaient des impôts et cotisations nets négatifs de 334 millions de dollars. Pour leur part, les moyennes et les grandes entreprises assumaient respectivement des impôts et cotisations nets positifs de 190 millions de dollars et de 2,2 milliards de dollars.

Crédits d’impôt selon la taille des entreprises(en millions de dollars, sauf indication contraire)

Taille des entreprises Nombre de sociétés bénéficiaires de crédits d'impôt (unités) Impôts et cotisations avant crédits d’impôt Crédits d’impôt Impôts et cotisations nets des crédits d’impôt
Petites 19 184 437 770 –334
Moyennes 2 481 675 485 190
Grandes 1 332 3 122 926 2 195
Total 22 997 4 233 2 182 2 051

Répartition selon le secteur d’activité économique

En 2019, la part du montant des crédits d’impôt reçue par les entreprises du secteur primaire a été de 3,9 % (86 millions de dollars). Pour leur part, les entreprises des secteurs secondaire et tertiaire ont bénéficié respectivement de 22,1 % (482 millions de dollars) et de 74,0 % (1,6 milliard de dollars) de l’ensemble des crédits d’impôt versés.

Dans le cas des impôts et cotisations nets des crédits d’impôt, les entreprises du secteur des services gouvernementaux, aux entreprises et personnels affichaient des impôts et cotisations nets négatifs de 546 millions de dollars, alors que les entreprises du secteur manufacturier affichaient les impôts et cotisations nets positifs les plus élevés, soit 970 millions de dollars.

Crédits d’impôt selon le secteur d’activité économique (en millions de dollars, sauf indication contraire)

Secteur d'activité économique Nombre de sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt (unités) Impôts et cotisations avant crédits d’impôt Crédits d’impôt Impôts et cotisations nets des crédits d’impôt
Primaire
– Agriculture, pêche et exploitation forestière 1 688 57 27 30
– Mines, carrières et puits de pétrole 174 117 58 58
Sous-total 1 862 174 86 88
Secondaire
– Manufacturier 4 048 1 428 458 970
– Construction 1 071 180 25 156
Sous-total 5 119 1 608 482 1 126
Tertiaire
– Transports, communications et services publics 566 314 37 277
– Commerce de gros 1 006 484 76 409
– Commerce de détail 1 689 216 25 190
– Finances, assurances et services immobiliers 1 029 551 44 507
– Services gouvernementaux, aux entreprises et personnels 11 726 885 1 431 –546
Sous-total 16 016 2 450 1 614 837
Total 22 997 4 233 2 182 2 051

Répartition selon l’objectif et la taille des entreprises

En 2019, pour l’ensemble des sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt, 55,6 % du montant des crédits d’impôt était destiné à encourager l’innovation, soit 1,2 milliard de dollars, dont 451 millions de dollars pour encourager la recherche scientifique et le développement expérimental et 761 millions de dollars pour soutenir la nouvelle économie.

Plus de la moitié du montant des crédits d’impôt (454 millions de dollars) ayant pour objectif de soutenir la nouvelle économie a été versé aux grandes entreprises.

De plus, au total, 289 millions de dollars versés en crédits d’impôt avaient pour objectif de favoriser l’investissement, 503 millions de dollars avaient pour objectif de promouvoir la culture et 78 millions de dollars en crédits d’impôt avaient pour objection de soutenir la main‑d’œuvre.

Nombre de sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt et montant des crédits d’impôt selon l’objectif et la taille des entreprises


  Petites Moyennes Grandes Ensemble des entreprises
Objectif Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$)
Encourager l'innovation
– Recherche scientifique et développement expérimental 2 660 164 769 102 507 185 3 936 451
– Nouvelle économie 1 134 160 336 147 146 454 1 616 761
Sous-total 3 562 325 1 019 249 598 639 5 179 1 212
Favoriser l'investissement
– Régions 170 17 44 13 35 43 249 73
– Sectoriel 2 588 60 777 61 345 96 3 710 216
Sous-total 2 737 76 803 73 370 139 3 910 289
Promouvoir la culture 1 016 244 42 141 15 118 1 073 503
Soutenir la main-d’oeuvre 6 602 41 1 213 13 761 24 8 576 78
Autres crédits d’impôt 6 921 84 101 9 48 7 7 070 100
Total 19 184 770 2 481 485 1 332 926 22 997 2 182

d. c. : Donnée confidentielle.
Note : Étant donné qu’une société peut recevoir plus d’un crédit d’impôt, les totaux et sous-totaux du nombre de bénéficiaires ne correspondent pas à la somme des éléments.

Répartition selon l’objectif et le secteur d’activité économique

En 2019, 3 936 sociétés ont bénéficié des crédits d’impôt destinés à encourager la recherche scientifique et le développement expérimental. Parmi celles-ci, 2 325 entreprises du secteur tertiaire ont reçu un montant de 267 millions de dollars.

Un nombre total de 1 073 sociétés ont bénéficié de crédits d’impôt ayant pour objectif de promouvoir la culture.

Par ailleurs, le montant le plus élevé versé en crédits d’impôt (624 millions de dollars) était destiné au soutien à la nouvelle économie pour les entreprises du secteur des services gouvernementaux, aux entreprises et personnels.

Nombre de sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt et montant des crédits d’impôt selon l’objectif et le secteur d’activité économique

  Encourager l’innovation Favoriser l’investissement Promouvoir la culture Soutenir la main-d’oeuvre Autres crédits d’impôt
Secteur d’activité économique Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$)
Primaire
– Agriculture, pêche et exploitation forestière 110 4 664 18 932 5 104 1
– Mines, carrières et puits de pétrole 22 3 135 55 42 1
Sous-total 132 7 799 73 974 6 104 1
Secondaire
– Manufacturier 1 788 246 1 734 154 123 27 1 680 29 136 2
– Construction 113 4 178 13 832 7 22 0,2
Sous-total 1 901 251 1 912 167 123 27 2 512 35 158 2
Tertiaire
– Transports, communications et services publics 89 30 54 2 21 3 259 2 178 0,5
– Commerce de gros 505 61 222 11 d. c. d. c. 404 4 27 0,3
– Commerce de détail 240 16 164 4 d. c. d. c. 1 263 5 120 1
– Finances, assurances et services immobiliers 96 20 281 16 d. c. d. c. 594 5 120 3
– Services gouvernementaux, aux entreprises et personnels 2 589 828 527 17 920 472 2 570 21 6 362 92
Sous-total 3 519 955 1 248 49 950 476 5 090 37 6 808 97
Total 5 552 1 212 3 959 289 1 073 503 8 576 78 7 070 100

d. c. : Donnée confidentielle.
— : Valeur nulle.