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Ministère des Finances

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Crédits d’impôt

Les crédits d’impôt sont des éléments du régime fiscal qui permettent, notamment, de rembourser une partie des dépenses engagées par les entreprises, dans le but d’atteindre des objectifs de la politique économique du gouvernement. Au lieu de diminuer les revenus assujettis à l’impôt, les crédits d'impôt réduisent l'impôt à payer des sociétés. La plupart des crédits d’impôt accordés aux sociétés sont remboursables du fait que lorsque leur valeur est supérieure à l’impôt à payer par la société, l’excédent lui est remboursé.

Nombre de sociétés

En 2020, 30 467 sociétés bénéficiaient de crédits d’impôt, soit 5,7 % de l’ensemble des sociétés ayant produit une déclaration de revenus.

Répartition selon que les sociétés sont imposées ou non

En 2020, le montant des crédits d’impôt reçus par les sociétés imposées à l’impôt sur le revenu (1 115 millions de dollars) représentait 50,3 % de l’ensemble des crédits d’impôt versés.

Les 17 643 sociétés imposées bénéficiaires de crédits d’impôt représentaient 57,9 % de l’ensemble des sociétés bénéficiaires. Pour leur part, les sociétés non imposées sur le revenu ont bénéficié de 49,7 % (1,10 milliard de dollars) du total des crédits d’impôt en 2020. Les 12 824 sociétés non imposées bénéficiaires de crédits d’impôt représentaient 42,1 % du total des sociétés qui ont bénéficié de crédits d’impôt.

Lorsque l’on considère seulement les sociétés recevant des crédits d’impôt, les sociétés imposées affichaient des impôts et cotisations nets positifs de 2,9 milliards de dollars, alors que les sociétés non imposées avaient des impôts et cotisations nets négatifs de 415 millions de dollars.

Pour l’ensemble des sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt, les impôts et cotisations nets des crédits d’impôt s’élevaient à 2,5 milliards de dollars.

Crédits d’impôt selon que les sociétés sont imposées ou non(en millions de dollars)

Type de sociétés Nombre de sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt (unités) Impôts et cotisations avant crédits d’impôt Crédits d’impôt Impôts et cotisations nets des crédits d’impôt
Imposées 17 643 4 022 1 115 2 907
Non imposées 12 824 685 1 100 –415
Total 30 467 4 707 2 215 2 492

Montant des crédits d’impôt accordés aux sociétés

En 2020, les crédits d’impôt accordés aux sociétés totalisaient 2,2 milliards de dollars.

Répartition selon la taille des entreprises

Le montant des crédits d’impôt reçus par les petites entreprises (738 millions de dollars) représentait 33,3 % de l’ensemble des crédits d’impôt versés. Pour leur part, les moyennes et les grandes entreprises ont bénéficié respectivement de 22,6 % (501 millions de dollars) et de 44,1 % (977 millions de dollars) du total des crédits d’impôt.

Lorsque l’on considère seulement les sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt, les petites entreprises affichaient des impôts et cotisations nets négatifs de 125 millions de dollars. Pour leur part, les moyennes et les grandes entreprises assumaient respectivement des impôts et cotisations nets positifs de 299 millions de dollars et de 2,3 milliards de dollars.

Crédits d’impôt selon la taille des entreprises(en millions de dollars, sauf indication contraire)

Taille des entreprises Nombre de sociétés bénéficiaires de crédits d'impôt (unités) Impôts et cotisations avant crédits d’impôt Crédits d’impôt Impôts et cotisations nets des crédits d’impôt
Petites 26 010 612 738 –125
Moyennes 3 157 800 501 299
Grandes 1 300 3 295 977 2 318
Total 30 467 4 707 2 215 2 492

Répartition selon le secteur d’activité économique

En 2020, la part du montant des crédits d’impôt reçue par les entreprises du secteur primaire a été de 4,1 % (91 millions de dollars). Pour leur part, les entreprises des secteurs secondaire et tertiaire ont bénéficié respectivement de 20,0 % (443 millions de dollars) et de 75,9 % (1,7 milliard de dollars) de l’ensemble des crédits d’impôt versés.

Dans le cas des impôts et cotisations nets des crédits d’impôt, les entreprises du secteur des services gouvernementaux, aux entreprises et personnels affichaient des impôts et cotisations nets négatifs de 515 millions de dollars, alors que les entreprises du secteur manufacturier affichaient les impôts et cotisations nets positifs les plus élevés, soit 924 millions de dollars.

Crédits d’impôt selon le secteur d’activité économique (en millions de dollars, sauf indication contraire)

Secteur d'activité économique Nombre de sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt (unités) Impôts et cotisations avant crédits d’impôt Crédits d’impôt Impôts et cotisations nets des crédits d’impôt
Primaire
– Agriculture, pêche et exploitation forestière 2 091 83 26 57
– Mines, carrières et puits de pétrole 186 115 65 50
Sous-total 2 277 198 91 107
Secondaire
– Manufacturier 4 696 1 347 422 924
– Construction 2 431 236 21 216
Sous-total 7 127 1 583 443 1 140
Tertiaire
– Transports, communications et services publics 1 330 357 41 316
– Commerce de gros 1 534 424 78 346
– Commerce de détail 3 705 377 33 344
– Finances, assurances et services immobiliers 1 315 793 40 753
– Services gouvernementaux, aux entreprises et personnels 13 179 974 1 489 –515
Sous-total 21 063 2 925 1 681 1 244
Total 30 467 4 707 2 215 2 492

Répartition selon l’objectif et la taille des entreprises

En 2020, pour l’ensemble des sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt, 53,2 % du montant des crédits d’impôt était destiné à encourager l’innovation, soit 1,2 milliard de dollars, dont 399 millions de dollars pour encourager la recherche scientifique et le développement expérimental et 780 millions de dollars pour soutenir la nouvelle économie.

Plus de la moitié du montant des crédits d’impôt (493 millions de dollars) ayant pour objectif de soutenir la nouvelle économie a été versé aux grandes entreprises.

De plus, au total, 307 millions de dollars versés en crédits d’impôt avaient pour objectif de favoriser l’investissement, 548 millions de dollars avaient pour objectif de promouvoir la culture et 93 millions de dollars en crédits d’impôt avaient pour objection de soutenir la main‑d’œuvre.

Nombre de sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt et montant des crédits d’impôt selon l’objectif et la taille des entreprises


  Petites Moyennes Grandes Ensemble des entreprises
Objectif Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$)
Encourager l'innovation
– Recherche scientifique et développement expérimental 2 535 153 729 83 478 163 3 742 399
– Nouvelle économie 1 140 154 292 133 144 493 1 576 780
Sous-total 3 441 307 947 216 576 656 4 964 1 180
Favoriser l'investissement
– Régions 163 21 44 11 31 39 238 72
– Sectoriel 2 805 56 847 66 451 113 4 103 235
Sous-total 2 948 77 873 77 475 152 4 296 307
Promouvoir la culture 993 220 40 183 16 146 1 049 548
Soutenir la main-d’oeuvre 14 506 60 1 952 17 669 16 17 127 93
Autres crédits d’impôt 6 773 73 86 8 46 6 6 905 87
Total 26 010 738 3 157 501 1 300 977 30 467 2 215
Note : Étant donné qu’une société peut recevoir plus d’un crédit d’impôt, les totaux et sous-totaux du nombre de bénéficiaires ne correspondent pas à la somme des éléments.

Répartition selon l’objectif et le secteur d’activité économique

En 2020, 4 964 sociétés ont bénéficié des crédits d’impôt destinés à encourager l'innovation. Parmi celles-ci, 3 188 entreprises du secteur tertiaire ont reçu un montant de 961 millions de dollars.

Un nombre total de 1 049 sociétés ont bénéficié de crédits d’impôt ayant pour objectif de promouvoir la culture.

Par ailleurs, le montant le plus élevé versé en crédits d’impôt (840 millions de dollars) était destiné à encourager l'innovation pour les entreprises du secteur des services gouvernementaux, aux entreprises et personnels.

Nombre de sociétés bénéficiaires de crédits d’impôt et montant des crédits d’impôt selon l’objectif et le secteur d’activité économique

  Encourager l’innovation Favoriser l’investissement Promouvoir la culture Soutenir la main-d’oeuvre Autres crédits d’impôt
Secteur d’activité économique Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$) Nombre (unités) Montant (M$)
Primaire
– Agriculture, pêche et exploitation forestière 106 3 707 15 1 349 6 95 1
– Mines, carrières et puits de pétrole 18 2 129 62 64 1
Sous-total 124 6 836 78 1 413 7 95 1
Secondaire
– Manufacturier 1 549 209 1 734 159 120 26 2 641 26 153 2
– Construction 103 4 207 7 2 229 10 19 0,2
Sous-total 1 652 213 1 941 166 120 26 4 870 36 172 2
Tertiaire
– Transports, communications et services publics 89 29 69 3 d. c. d. c. 1 067 6 147 0,4
– Commerce de gros 445 57 276 16 d. c. d. c. 982 5 27 0,3
– Commerce de détail 222 16 194 4 d. c. d. c. 3 320 11 122 1
– Finances, assurances et services immobiliers 92 20 367 14 d. c. d. c. 821 4 124 2
– Services gouvernementaux, aux entreprises et personnels 2 340 840 613 27 908 518 4 654 23 6 218 81
Sous-total 3 188 961 1 519 63 929 522 10 844 50 6 638 85
Total 4 964 1 180 4 296 307 1 049 548 17 127 93 6 905 87

d. c. : Donnée confidentielle.
— : Valeur nulle.