Impôt minier

Une entreprise qui effectue des travaux d’exploitation minière dans une mine ou sur un terrain situé au Québec au cours d’un exercice financier a l’obligation de payer les droits relatifs à l’impôt minier.

Depuis 2014, un impôt minier minimum et des taux progressifs à l’égard de l’impôt minier sur le profit annuel s’appliquent. Les taux relatifs à l’impôt minier minimum correspondent à :

• 1 % à l’égard des premiers 80 millions de dollars de la valeur de la production à la tête du puits;
• 4 % à l’égard de la valeur de la production à la tête du puits excédant 80 millions de dollars.

Les taux progressifs relatifs à l’impôt minier s’appliquent à la partie du profit annuel d’un exploitant de la manière qui suit :

• 16 % pour la partie relative à sa marge bénéficiaire qui n’excède pas 35 %;
• 22 % pour la partie relative à sa marge bénéficiaire supérieure à 35 %, mais n’excédant pas 50 %;
• 28 % pour la partie relative à sa marge bénéficiaire qui excède 50 %.

Sommairement, une société établit son profit annuel en soustrayant de l’ensemble des bénéfices annuels à l’égard de chaque mine qu’elle exploite certaines dépenses et allocations, notamment l’allocation pour exploration et l’allocation pour aménagement et mise en valeur avant production.

La méthode de calcul du bénéfice annuel d’un exploitant s’appuie sur une approche « mine par mine ». Ainsi, les pertes relatives à une mine ne peuvent pas réduire le bénéfice d’une autre mine.

Le bénéfice annuel d’un exploitant à l’égard d’une mine correspond sommairement à la partie de la valeur brute de la production annuelle à l’exploitation de cette mine de laquelle est soustrait un ensemble de dépenses et d’allocations, dont l’allocation pour amortissement ainsi que l’allocation pour traitement.

De plus, sous réserve de certaines règles particulières, le régime prévoit également un crédit de droits remboursable pour perte lorsqu’un exploitant réalise une perte annuelle pour un exercice financier. Ce crédit, dont le taux est de 16 %, est une aide à l’exploration, à la mise en valeur et à l’aménagement minier avant production.

Le Québec compte un petit nombre de sociétés productrices et un nombre plus important de sociétés d’exploration minière. En 2019, 173 sociétés exploraient le territoire québécois pour découvrir des ressources minières, alors que 28 exploitaient un gisement.

Par ailleurs, toujours en 2019, les sociétés d’exploration avaient un déficit net après allocations de 74 millions de dollars, tandis que le profit net après allocations des sociétés productrices était de 2,3 milliard de dollars.

Statistiques fiscales détaillées des sociétés minières

En 2019, le total des valeurs brutes de la production annuelle et celui des coûts de production globaux admissibles attribuables à une mine ont été respectivement de 11 milliards de dollars et de 6,9 milliards de dollars. Ainsi, le bénéfice net avant allocations s’est établi à près de 4,1 milliards de dollars au cours de la période.

Les allocations dont peuvent se prévaloir les sociétés dans le calcul de leur bénéfice annuel ou dans le calcul de leur profit annuel se sont établies à 2,2 milliards de dollars. De cette somme :

• 979 millions de dollars correspondaient à l’allocation pour amortissement;
• 596 millions de dollars correspondaient à l’allocation pour traitement;

En raison de ces allocations, soustraites du bénéfice net avant allocations, les sociétés minières ont généré un profit minier de 2,2 milliards de dollars en 2019. Par ailleurs, les droits miniers nets du crédit de droits remboursable pour perte payés par les sociétés minières étaient de 377 millions de dollars en 2019.