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Ministère des Finances

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Impôt sur le revenu

En 2021, le taux général d’imposition sur le revenu1 des sociétés était de 11,5 % au Québec.

Les sociétés privées sous contrôle canadien dont le capital versé de l’année précédente est inférieur à 10 millions de dollars pouvaient bénéficier pleinement de la déduction pour petite entreprise, soit d’une réduction du taux d’imposition sur la première tranche de 500 000 $ de leurs revenus actifs annuels imposables2 (le plafond des affaires).

En raison de cette déduction, le taux d’imposition passait de 11,5 % à 4,0 % sur cette première tranche de revenu pour la période du 1 er janvier au 25 mars 2021 pour les PME des secteurs des services et de la construction3, puis à 3,2 % à partir du 26 mars 2021 pour les PME de tous les secteurs d’activité économique.

  • Entre 10 millions de dollars et 15 millions de dollars de capital versé, le plafond des affaires diminue linéairement de 500 000 $ à 0 $.
  • Entre 50 000 $ et 150 000 $ de revenus de placement totaux ajustés, le plafond des affaires est réduit linéairement de 500 000 $ à 0 $.

De plus, les sociétés des secteurs des services et de la construction devaient respecter un de ces deux critères additionnels pour bénéficier du taux maximal de la déduction pour petite entreprise :

  • le nombre d’heures rémunérées de leurs employés doit être égal ou supérieur à 5 500 au cours de l’année d’imposition;
  • le nombre d’heures rémunérées de leurs employés et des employés des sociétés auxquelles elles sont associées doit être égal ou supérieur à 5 500 au cours de l’année d’imposition précédente.

Taux applicables à l’impôt sur le revenu des sociétés

  Taux général Taux réduit pour les PME des secteurs primaire et manufacturier Taux réduit pour les PME des autres secteurs(1)
Revenu actif 11,5 % 4,0 % 3,2 %
Revenu passif 11,5 % s. o. s. o.

s. o. : Sans objet.
(1) Ce taux est réduit linéairement lorsque le nombre d’heures rémunérées des employés de la société pour l’année, et, s’il y a lieu, le nombre d’heures rémunérées des employés de la société et des employés des sociétés associées pour l’année d’imposition précédente, est inférieur à 5 500, mais supérieur à 5 000, pour atteindre zéro à 5 000 heures.

Impôt sur le revenu à payer au Québec

L’impôt total sur le revenu des sociétés, soit le résultat de la multiplication du revenu imposable par le taux d’imposition applicable, s’est chiffré à 25,7 milliards de dollars en 2021.

En 2021, étant donné que les sociétés ayant au moins un établissement au Québec réalisaient 48,1 % de leurs affaires au Québec, l’impôt à payer au Québec s’est élevé à 10,0 milliards de dollars.

Nombre de sociétés et principales composantes du calcul de l’impôt sur le revenu (en millions de dollars, sauf indication contraire)

  Sociétés imposées Sociétés non imposées Ensemble des sociétés
Nombre de sociétés (en unités) 242 579 322 020 564 599
Revenu brut 1 831 579 766 292 2 597 871
Bénéfice net selon les états financiers
– Bénéfice net positif 328 868 249 209 578 077
– Bénéfice net négatif –5 765 –56 176 –61 941
Sous-total 323 103 193 033 516 136
Rapprochement entre le bénéfice net et le revenu net aux fins de l’impôt
– Éléments à ajouter 781 902 166 704 948 606
– Éléments à retrancher 800 230 300 911 1 101 141
Sous-total –18 329 –134 207 –152 535
Revenu net aux fins de l’impôt
– Revenu net positif 304 775 92 808 397 582
– Revenu net négatif –33 982 –33 982
Sous-total 304 775 58 826 363 601
– Déductions 79 199 88 867 168 066
– Revenu imposable mondial 222 886 8 632 231 518
– Impôt total sur le revenu 24 703 987 25 690
– Proportion des affaires faites au Québec (en %) 47,2 51,3 48,1
Impôt sur le revenu au Québec 10 000 10 000

— : Valeur nulle.

Répartition selon la taille des entreprises

En 2021, les grandes entreprises ont payé 55,5 % de l’impôt sur le revenu au Québec, alors qu’elles ont déclaré 80,5 % du revenu net aux fins de l’impôt. Cette différence s’explique principalement par le fait que ces entreprises n’exerçaient qu’une partie (35,1 %) de leurs activités au Québec et qu’elles n’étaient pas imposées au Québec sur leurs bénéfices réalisés à l’extérieur.

Les petites et les moyennes entreprises payaient respectivement 29,2 % et 15,3 % du total de l’impôt sur le revenu au Québec.

Impôt sur le revenu au Québec selon la taille des entreprises

Impôt sur le revenu au Québec selon la taille des entreprises  (version accessible)

Taille des entreprises Montant (M$) Part (%)
Petites 2 922 29,2
Moyennes 1 525 15,3
Grandes 5 553 55,5
Total 10 000 100,0

Répartition selon le secteur d’activité économique

En 2021, la part la plus élevée de l’impôt sur le revenu à payer au Québec, soit 74,8 % du total, provenait des entreprises du secteur tertiaire, en raison notamment du nombre élevé d’entreprises qu’il comprend.

Les entreprises du secteur secondaire contribuaient pour 21,3 % du total de l’impôt à payer, une proportion principalement attribuable aux entreprises du secteur manufacturier qui, à elles seules, versaient 15,4 % de l’impôt total à payer au Québec. Quant aux entreprises du secteur primaire, elles contribuaient dans une proportion de 3,9 %.

Répartition de l’impôt sur le revenu au Québec selon le secteur d’activité économique

Secteur d'activité économique Part (%)
Primaire
– Agriculture, pêche et exploitation forestière 2,0
– Mines, carrières et puits de pétrole 1,9
Sous-total 3,9
Secondaire
– Manufacturier 15,4
– Construction 5,9
Sous-total 21,3
Tertiaire
– Transports, communications et services publics 5,2
– Commerce de gros 10,6
– Commerce de détail 8,0
– Finances, assurances et services immobiliers 29,1
– Services gouvernementaux, aux entreprises et personnels 21,9
Sous-total 74,8
Total 100,0


1Il existe deux formes de revenu : le revenu actif (provenant des activités de l’entreprise telles que la vente de biens) et le revenu passif (provenant de placements détenus par les sociétés). Depuis le jour suivant le discours sur le budget 2007‑2008, le taux général d’imposition du régime fiscal québécois applicable à ces deux formes de revenu est identique.

2Les PME ne peuvent pas bénéficier d’un taux réduit à l’égard de leur revenu passif provenant de placements qu’elles détiennent.

3Les PME du secteur manufacturier bénéficient d’un taux réduit de 4 % depuis le 1er avril 2015 alors que celles du secteur primaire depuis le 1 er janvier 2017.