Faire un dépôt pour des obligations financières

Qui peut faire un dépôt

Toute la population.

Raisons justifiant un dépôt

Vous êtes un particulier ou vous représentez une société ou un organisme? Vous pouvez faire un dépôt pour respecter une ou des obligations financières dans le cadre d’un dossier extrajudiciaire.

Voici pourquoi vous pourriez avoir à faire un dépôt extrajudiciaire :

• vous devez une somme à un créancier qui refuse de la recevoir ou qui est absent du lieu où la dette est payable;
• une somme fait l’objet d’un litige entre plusieurs personnes.

À qui s’adresser

Au Bureau général de dépôts pour le Québec (BGDQ) du ministère des Finances.

Les sommes détenues au BGDQ sont en consignation. Elles n’appartiennent donc pas à l’État (voir les États financiers de l'exercice financier clos le 31 mars 2023 Document PDF.du BGDQ).

Démarche

Suivez ces étapes avant d’envoyer une somme au BGDQ :

1. Constituer un dossier avec les pièces justificatives

Vous devez y mettre les éléments suivants :

• l’explication détaillée de la situation;
• la nature de la dette;
• les coordonnées des personnes auxquelles la somme doit être payée (leur nom et leur dernière adresse connue).

2. Envoyer le dossier par courriel ou par la poste

Après la réception du dossier, le BGDQ l’analysera. Si le dossier est accepté, le BGDQ vous expliquera en détail comment déposer la somme. Une fois la somme encaissée, un reçu sera délivré au nom du déposant.

Coordonnées

Bureau général de dépôts pour le Québec
Ministère des Finances
390, boulevard Charest Est
Québec (Québec)  G1K 3H4
Courriel : info.bureaudepot@finances.gouv.qc.ca

Documentation

États financiers de l'exercice clos le 31 mars 2023 Document PDF.

Cadre légal

Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec
(RLRQ, chapitre D‑5.1) Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre