Fiscalité des entreprises au Québec

Concepts de base

Le Code civil du Québec (C.c.Q.) précise ce que signifie l’expression « exploiter une entreprise ». Le troisième alinéa de l’article 1525 du C.c.Q. se lit comme suit : « Constitue l’exploitation d’une entreprise l’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services. »

Au Québec, les principaux véhicules permettant l’exploitation d’une entreprise peuvent être regroupés ainsi :

• entreprise individuelle : entreprise exploitée directement par une seule personne physique (travailleur autonome). Cette forme d’exploitation ne peut être utilisée lorsque des personnes souhaitent se regrouper afin d’exploiter une entreprise. Ces personnes doivent alors utiliser, par exemple, une société par actions ou une société de personnes;
• société par actions : entité juridique, distincte de son ou de ses actionnaires, créée pour exploiter une entreprise. Elle peut être constituée notamment en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
• société de personnes : peut être une société en commandite, une société en nom collectif ou une société en participation. De façon générale, elle résulte d’une entente conclue entre associés dans le but d’exploiter une entreprise et d’en tirer un bénéfice.

Régime fiscal applicable

Le régime fiscal applicable à l’entreprise individuelle fait intervenir l’impôt sur le revenu des particuliers et la cotisation au Fonds des services de santé (FSS).

Pour les sociétés par actions, le régime fiscal est principalement composé de l’impôt sur le revenu des sociétés et de la cotisation des employeurs au FSS. De plus, ces sociétés peuvent être assujetties à divers prélèvements propres à certains secteurs spécifiques tels que la taxe sur le capital des sociétés d’assurance et la taxe compensatoire des institutions financières.

La société de personnes doit payer une cotisation au FSS sur les salaires versés, mais ses revenus sont généralement ajoutés aux revenus de ses membres, lesquels sont assujettis à l’impôt des particuliers ou à l’impôt des sociétés.

Pour l’ensemble de ces véhicules, d’autres prélèvements peuvent s’ajouter à ceux mentionnés précédemment. Ces prélèvements peuvent prendre notamment la forme d’une taxe sur les services publics, de prélèvements liés à l’exploitation de ressources naturelles (ex. : l’impôt minier), de cotisations sociales (ex. : cotisations au Régime de rentes du Québec), de taxes à la consommation, de taxes municipales ou de tarifs gouvernementaux.