Ministère des Finances
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Dans cette section, les termes « société » et « entreprise » sont utilisés pour désigner les sociétés par actions poursuivant une activité commerciale, couramment appelées « compagnies », mais non les sociétés de personnes, et pour désigner les sociétés d’État à vocation commerciale. Les statistiques fiscales qui y sont présentées concernent donc :
De plus, le nombre de déclarations de revenus est considéré comme équivalant au nombre de sociétés. Les deux termes y sont utilisés indistinctement.
Dans les faits, le nombre de déclarations de revenus peut être supérieur au nombre de sociétés étant donné que, dans certains cas, une société doit produire plus d’une déclaration, par exemple lorsqu’il y a une fusion, une acquisition ou un changement volontaire de fin d’année d’imposition au cours d’une même année financière.
Dans cette section, l’année 2018 fait référence à l’année d’imposition 2018. En vertu de la Loi sur les impôts, les entreprises peuvent terminer leur exercice financier au moment de leur choix durant une année civile donnée (du 1er janvier au 31 décembre).
Ainsi, cette section présente les statistiques fiscales des entreprises qui ont terminé leur exercice financier dans l’année civile 2018, et ce, peu importe la date du début de cet exercice financier. Certaines entreprises présentent, par conséquent, des exercices financiers qui chevauchent les années civiles 2017 et 2018.
Toutefois, les données sur la cotisation au Fonds des services de santé font exception. Ces données présentent les cotisations payées sur les salaires versés pour l’année civile 2018 par les sociétés ayant terminé leur exercice financier en 2018.
Les résultats portant sur l’évolution temporelle des statistiques fiscales doivent être interprétés avec prudence. Pour les éditions 2010 et 2012, des changements méthodologiques ont notamment été apportés. Ainsi, à partir de 2010, les données fiscales sont basées sur la population constituée de l’ensemble des déclarations de revenus des sociétés au lieu d’être basées sur un échantillon. De plus, à partir de 2012, les données financières sont également basées sur la population.
Dans cette section, certains portraits statistiques font la distinction entre les sociétés imposées et les sociétés non imposées.
Une société est considérée comme imposée, aux fins de la présente publication, lorsque l’impôt sur le revenu qu’elle doit payer au Québec, avant l’application des crédits d’impôt, est supérieur à zéro.
Une société est considérée comme non imposée lorsque l’impôt qu’elle doit payer au Québec est nul puisqu’elle répond à l’un des critères suivants : elle est exonérée d’impôt sur le revenu, son revenu imposable est nul, ou encore les déductions dans le calcul de son revenu imposable lui permettent de ramener son impôt à payer à zéro.
Les montants des crédits d’impôt présentés dans cette section sont calculés à partir de ceux de l’ensemble des déclarations de revenus des sociétés produites pour l’année d’imposition 2018 en date du 31 décembre 2021. Ces montants peuvent être sous-estimés en raison de certains délais occasionnés notamment par le dépôt des demandes de crédits d’impôt par les sociétés ainsi que par le traitement, la vérification et le versement de ces crédits d’impôt par Revenu Québec.
Dans cette section, une région administrative signifie la région où se situe l’adresse postale par laquelle Revenu Québec communique avec la société, soit l’adresse du siège social ou du principal lieu d’affaires. Les adresses postales au Canada, mais à l’extérieur du Québec, ainsi que celles à l’extérieur du Canada constituent la catégorie « Hors du Québec ».
En raison de l’arrondissement des nombres, les totaux présentés dans les tableaux et graphiques de cette section peuvent ne pas correspondre à la somme des éléments qu’ils contiennent.
Afin que le caractère confidentiel des déclarations de revenus soit respecté, les statistiques qui se rapportent à moins de 10 sociétés ne sont pas divulguées.