Ministère des Finances
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L’état consolidé de la situation financière (état de la situation financière) est l’un des cinq états financiers du gouvernement du Québec.
Cet état présente un compte rendu global des ressources financières et non financières sous la responsabilité du gouvernement. Il présente, au 31 mars de chaque année :
Cet état introduit aussi des éléments qui influencent les ressources futures du gouvernement. Ces éléments sont détaillés dans les notes complémentaires aux états financiers.
L’état de la situation financière permet d’évaluer la capacité du gouvernement à financer ses activités et à faire face à ses obligations et à ses engagements.
Les actifs sont les ressources contrôlées par le gouvernement. Ils comprennent les actifs financiers et les actifs non financiers.
Les actifs financiers peuvent servir à rembourser des dettes ou à financer des activités futures du gouvernement.
Les actifs financiers du gouvernement présentés dans son état de la situation financière sont les suivants :
Sommes se trouvant dans des comptes bancaires et dans les placements du gouvernement dont l’échéance ne dépasse pas trois mois.
Sommes à recevoir de tiers externes au gouvernement. Il s’agit par exemple des impôts et des taxes dus par les contribuables.
Sommes placées auprès d’une institution financière ou auprès d’une entité externe au gouvernement dans le but de générer un rendement. Cela peut être par exemple des placements en actions.
Valeur des entreprises publiques contrôlées par le gouvernement, comme Hydro-Québec et Loto-Québec.
Sommes à recevoir à une date donnée ou sur demande, habituellement avec intérêts.
Placements affectés par le gouvernement au remboursement de ses dettes.
Sommes accumulées conformément à des contrats pour le remboursement d’emprunts.
Valeur des actifs utilisés pour gérer les risques financiers liés aux passifs financiers. Il s’agit par exemple des contrats d’échange de devises.
Surplus des placements détenus pour le paiement des congés de maladie accumulés et du régime de rentes de survivants des employés du gouvernement sur les passifs cumulés à ces égards.
Autres ressources, comme les actifs destinés à la vente.
Les actifs non financiers ne permettent généralement pas de rembourser des dettes. Ils sont normalement utilisés pour fournir des services aux citoyens.
Les actifs non financiers du gouvernement présentés dans son état de la situation financière sont les suivants :
Terrains, infrastructures et équipements utilisés pendant plus d’un an pour rendre des services aux citoyens ou pour l’administration du gouvernement. Il s’agit par exemple des bâtiments et des infrastructures routières.
Autres ressources utilisées pour rendre des services ou pour l’administration du gouvernement, comme les stocks d’équipements de protection individuelle en santé et les dépôts sur contrats.
Les passifs sont les obligations du gouvernement, c’est-à-dire ce qu’il doit à des tiers.
Dans son état de la situation financière, le gouvernement présente les passifs suivants :
Sommes à payer à des tiers, par exemple les impôts à rembourser aux contribuables et les subventions à payer aux entreprises privées.
Sommes reçues ou à recevoir qui seront considérées comme des revenus pour des années futures.
Sommes que le gouvernement aura à débourser pour réhabiliter des sites contaminés.
Sommes à débourser pour réaliser des activités précises lors de la mise hors service de certaines immobilisations. Une de ces activités peut être le désamiantage des bâtiments au moment de leur démolition.
Sommes que le gouvernement versera à ses employés au moment de leur retraite, réduites des placements détenus à cette fin.
Valeur des passifs utilisés pour gérer les risques financiers liés aux actifs financiers, par exemple les contrats d’échange de devises.
Sommes à débourser correspondant aux :
La dette nette est la dette du gouvernement qui a servi à financer ses dépenses courantes passées et ses immobilisations. Elle se calcule en soustrayant les passifs des actifs financiers.
Le gouvernement s’est fixé des cibles de réduction de la dette nette afin d’assurer le financement à long terme de ses principales missions et un avenir prospère aux générations futures.
Le déficit cumulé correspond à la somme du déficit cumulé lié aux activités et des gains ou pertes de réévaluation cumulés.
Le déficit cumulé lié aux activités est le résultat négatif du total des déficits et surplus annuels liés aux activités. Il comprend les déficits et surplus liés aux activités des années financières antérieures et de l’année financière courante.
Les gains ou pertes de réévaluation cumulés sont composés des revenus et dépenses non réalisés sur les instruments financiers que le gouvernement détient et des autres éléments du résultat étendu des entreprises du gouvernement.
L’état de la situation financière renvoie les utilisateurs à certaines notes complémentaires. Ce sont des éléments qui peuvent influencer la capacité future de payer du gouvernement :
Dépenses, investissements ou passifs que le gouvernement devra comptabiliser dans le futur.
Revenus ou actifs qui seront disponibles au gouvernement dans le futur.
Dépenses ou passifs qui dépendent d’un évènement futur incertain, hors du contrôle du gouvernement, comme le résultat d’une poursuite judiciaire.