Périmètre comptable

Le périmètre comptable du gouvernement englobe les entités qui sont sous son contrôle. Les informations financières de ces entités sont consolidées dans les états financiers du gouvernement. La liste des entités du périmètre comptable du gouvernement est présentée par portefeuille ministériel à l’annexe 1 du Volume 1 - États financiers consolidés du gouvernement du Québec .

Cette annexe identifie les différents types d’entités qui composent chaque portefeuille. La définition de ces types d’entités est présentée ci-dessous.

Assemblée nationale et personnes désignées

L’Assemblée nationale nomme les personnes désignées afin de contribuer à préserver leur indépendance et leur impartialité dans l’exercice de leurs fonctions. Ces personnes sont nommées sur une proposition du premier ministre, qui doit être approuvée par les deux tiers des députés. Les autorisations de dépenser de l’organisme sous la responsabilité d’une personne désignée sont accordées par le Bureau de l’Assemblée nationale.

Les informations financières de l’Assemblée nationale et des personnes désignées sont publiées dans le Volume 2 - Renseignements financiers sur le fonds consolidé du revenu : Fonds général et fonds spéciaux . Certaines informations financières sont également publiées dans le rapport annuel de gestion des personnes désignées. Ces rapports annuels sont accessibles par l’entremise des sites Internet de ces dernières.

Ministères et organismes budgétaires

Les ministères et organismes budgétaires sont des organismes du fonds consolidé du revenu qui disposent d’autorisations de dépenser (crédits budgétaires) accordées par le Parlement afin de financer les activités et les investissements nécessaires à leur mission. Leurs revenus, le cas échéant, sont versés au fonds général du fonds consolidé du revenu.

Les informations financières sur les revenus et les dépenses des ministères sont présentées dans le Volume 2 - Renseignements financiers sur le fonds consolidé du revenu : Fonds général et fonds spéciaux . Certaines informations financières sont également publiées dans les rapports annuels de gestion des ministères (et des organismes budgétaires sous leur responsabilité). Ces rapports annuels sont disponibles sur leurs sites Internet respectifs .

Organismes autres que budgétaires

Les organismes autres que budgétaires sont des entités juridiques distinctes qui ont pour mission d’offrir des services particuliers à la population. Ils disposent d’un plus grand degré d’autonomie en matière de finances et de fonctionnement que les organismes dont les dépenses sont assujetties aux autorisations du Parlement. Ces organismes sont, en tout ou en partie, financés par les ministères dont ils relèvent.

Les informations financières des organismes autres que budgétaires sont publiées dans leur rapport annuel de gestion. Ces rapports annuels sont disponibles sur les sites Internet respectifs des organismes autres que budgétaires .

Fonds spéciaux

Institués par une loi, les fonds spéciaux pourvoient à certains engagements financiers d’un ministre, d’un organisme budgétaire ou d’un organisme autre que budgétaire exerçant une fonction juridictionnelle. Ils font partie du fonds consolidé du revenu. Ces organismes sont, en tout ou en partie, financés par les ministères dont ils relèvent. De plus, leurs prévisions de dépenses et d’investissements sont approuvées par le Parlement.

Les informations financières des fonds spéciaux sont publiées dans le Volume 2 - Renseignements financiers sur le fonds consolidé du revenu : Fonds général et fonds spéciaux . Certains fonds spéciaux publient également leurs états financiers sur Internet.

Établissements de santé desservant une population nordique et autochtone

Les établissements de santé desservant une population nordique et autochtone sont des entités juridiques distinctes, et ils sont investis des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires à leur prestation de services au public. Ces organismes sont financés en grande partie par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Les rapports financiers annuels des établissements desservant une population nordique et autochtone sont publiés sur le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux .

Réseau de l’éducation

Les organismes du réseau de l’éducation sont des entités juridiques distinctes composées de centres de services scolaires, de commissions scolaires et du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal. Ces organismes sont financés en grande partie par le ministère de l’Éducation et sont investis des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires à leur prestation de services au public.

Les informations financières résumées ou complètes des centres de services scolaires et des commissions scolaires sont généralement publiées sur leurs sites Internet respectifs, séparément ou au sein du rapport annuel. La date de fin d’année financière de ces entités est le 30 juin.

Réseaux de l’enseignement supérieur

Les organismes des réseaux de l’enseignement supérieur sont des entités juridiques distinctes composées de collèges d’enseignement général et professionnel (cégeps) ainsi que de l’Université du Québec et ses constituantes. Ces organismes sont financés en grande partie par le ministère de l’Enseignement supérieur et sont investis des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires à leur prestation de services au public.

Consulter les rapports financiers annuels des cégeps . La date de fin d’année financière des cégeps est le 30 juin.

Les états financiers de l’Université du Québec et de ses constituantes sont quant à eux publiés dans le rapport annuel de l’Université du Québec. Ce rapport annuel est disponible sur le site Internet de l’Université du Québec . La date de fin d’année financière de ces entités est le 30 avril.

Entreprises du gouvernement

Les entreprises du gouvernement sont des entités juridiques distinctes qui sont investies des pouvoirs nécessaires pour mener à bien des activités commerciales. Elles ont pour principale activité la vente de biens ou la prestation de services à des particuliers ou à des organismes non compris dans le périmètre comptable du gouvernement et sont, par conséquent, autonomes financièrement.

Les informations financières des entreprises du gouvernement sont publiées dans leurs rapports annuels de gestion. Ces rapports annuels sont disponibles sur leurs sites Internet respectifs .