Période d’investissement et dépenses admissibles

Ajout d’investissements

Une société qui atteint le seuil d’investissement minimal de 100 millions de dollars au cours de la période d’investissement de 48 mois et qui choisit de commencer à bénéficier de son congé fiscal pourra ajouter des investissements au calcul de son plafond.

Elle peut ajouter des investissements relatifs au projet jusqu’à l’expiration de sa période d’investissement de 48 mois. Cette période commence à la date indiquée sur le certificat initial délivré relativement au projet.

Plafond de dépenses admissibles

Le plafond des dépenses admissibles est de 1 milliard de dollars. Il s’applique à l’égard d’un projet et non d’une société.