Modalités d’obtention

Pour bénéficier du nouveau congé fiscal, une société ou une société de personnes doit obtenir un certificat initial ainsi que des attestations annuelles délivrées par le ministre des Finances.

Certificat initial

La demande de certificat initial doit être présentée au ministre des Finances au plus tard le 31 décembre 2029.

Après analyse de la demande, un certificat initial est délivré à la société ou à la société de personnes par le ministre des Finances s’il est d’avis que le projet présenté pourra vraisemblablement être reconnu à titre de grand projet d’investissement et que les activités qui en découleront seront exercées au Québec.

Pour faire une demande de certificat initial, rendez-vous à la page Faire une demande.

Attestation annuelle

Lorsque la société ou la société de personnes détient un certificat initial valide, elle peut présenter au ministre des Finances une demande d’attestation annuelle pour chaque année d’imposition ou exercice financier compris, en tout ou en partie, dans sa période d’exemption.

L’attestation annuelle certifie que :

la société poursuit, dans l’année d’imposition, les activités relatives au grand projet d’investissement à l’égard duquel un certificat initial a été délivré;
le projet est reconnu pour l’année d’imposition à titre de grand projet d’investissement.

La demande d’attestation annuelle doit être présentée avant l’expiration du 15^e mois suivant la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice financier pour laquelle elle est demandée.

Le ministre des Finances peut délivrer une attestation annuelle à l’égard d’un projet d’investissement, pour une année d’imposition ou un exercice financier, seulement si le total des dépenses d’investissement attribuables à la réalisation du projet d’investissement est d’au moins 100 millions de dollars. Ce total peut être atteint à un moment quelconque de l’année ou de l’exercice.

Rapport d’un auditeur indépendant

La société ou la société de personnes est tenue de joindre, lors de la demande de délivrance de sa première attestation annuelle relative au projet, le rapport d’un auditeur indépendant.

Le rapport d’un auditeur indépendant doit attester :

le total des dépenses d’investissement admissibles attribuables à la réalisation du projet d’investissement;
la répartition des dépenses en fonction du lieu où les biens seront principalement utilisés;
le total des aides gouvernementales ou non gouvernementales, attribuables à une dépense d’investissement, que la société ou la société de personnes, au moment de la demande, a reçues, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir;
tout autre renseignement qui sera prescrit par le ministre des Finances pour l’administration et l’application de la mesure.

Dans le cas où la société ou la société de personnes présente sa première demande d’attestation annuelle avant la fin de la période de 48 mois, elle est tenue de déposer, à la fin de sa période d'investissement :

une opinion d’audit révisée confirmant les informations du rapport initial ou les changements apportés;
tout autre renseignement qui sera prescrit par le ministre des Finances pour l’administration et l’application de la mesure.