Ministère des Finances
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Les informations comprises dans la présente section Web constituent un résumé des principales règles prévues dans la section A des Renseignements additionnels – Mars 2023. D’autres conditions s'appliquent, dans certains cas. Ainsi, cette section ne constitue pas une interprétation par le ministère des Finances des dispositions législatives afférentes à la mesure fiscale.
La dernière mise à jour de cette section a été faite le 29 février 2024.