Période d’exemption

La période d’exemption applicable à un grand projet d’investissement désigne la période de 10 ans qui débute à la date choisie par la société ou la société de personnes.

Cette date doit être comprise dans la période qui commence le jour où le total des dépenses d’investissement attribuables à la réalisation du projet d’investissement atteint, pour la première fois, le seuil minimal des dépenses d’investissement et qui se termine le dernier jour de la période d’investissement de 48 mois relative au projet.

La date choisie sera indiquée dans la première attestation annuelle délivrée à l’égard du projet.