Ministère des Finances
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Sommairement, les conditions d’admissibilité au nouveau congé fiscal pour grands projets d’investissement sont les suivantes :
Seule une société ou une société de personnes peut déposer une demande de certificat initial.
Un groupe de sociétés et/ou de sociétés de personnes ne peut déposer une demande d’admissibilité conjointe, que ce soit dans le cadre d’une entreprise conjointe (coentreprise) ou autrement.
La demande de certificat initial doit être présentée avant que des dépenses significatives pour la réalisation du projet d’investissement n’aient été engagées.
Des dépenses significatives pour la réalisation du projet d’investissement ont été engagées si le montant total des dépenses en capital engagées à l’égard du projet d’investissement excède 1 million de dollars au moment de la présentation de la demande de certificat initial.
Cette règle vise les dépenses engagées. Certaines d’entre elles pourraient donc ne pas avoir été déboursées au moment du dépôt de la demande.
La demande de certificat initial doit être présentée au ministre des Finances au plus tard le 31 décembre 2029.
Le seuil minimal des dépenses d’investissement relatives au grand projet d’investissement est fixé à 100 millions de dollars.
Le total des dépenses d’investissement attribuables à la réalisation du projet d’investissement correspond à l’ensemble des dépenses en capital engagées, durant la période d’investissement, pour l’acquisition de biens neufs nécessaires à la réalisation du projet.
Le seuil minimal des dépenses d’investissement doit être atteint avant l’expiration de la période d’investissement de 48 mois.
Une société ou une société de personnes peut choisir la date à laquelle débutera la période d’investissement de 48 mois applicable à son projet d’investissement. Cette date doit être comprise dans la période de 12 mois suivant le dépôt de la demande de certificat initial.
Le choix de cette date doit être fait lors du dépôt de la demande de certificat initial.
Cette règle vise les dépenses engagées. Certaines d’entre elles pourraient donc ne pas avoir été déboursées au terme de la période d’investissement de 48 mois.
Les activités qui découlent du grand projet d’investissement doivent être exercées au Québec.
De plus, les biens devront être utilisés principalement au Québec et dans le cadre d’activités découlant de la réalisation du grand projet d’investissement.
Un même projet d’investissement peut être réalisé dans plus d’une région. Dans ce cas, la proportion des dépenses admissibles engagées dans chaque région déterminera la région où le projet d’investissement sera considéré comme étant réalisé.
Le grand projet d’investissement ne doit pas être réalisé dans un secteur d’activité exclu. La liste des secteurs d’activité exclus peut être consultée à la page A.21 des Renseignements additionnels – Mars 2023.
Sont également réputées être exclues les activités raisonnablement attribuables à l’hébergement, à la production ou à l’échange de contenus :
De plus, pour réclamer le congé fiscal pour une année donnée, la société ou la société de personnes ne doit pas être exclue, c'est-à-dire que la proportion que représente son revenu brut qui provient d’activités exercées dans un secteur d’activité exclu sur l’ensemble de son revenu brut ne doit pas dépasser 25 %. Revenu Québec administrera cette règle et en vérifiera l’application une fois que la société aura réalisé son projet d’investissement.
Un projet dont les activités se rapportent au code SCIAN 21 est considéré comme un projet qui concerne les minéraux critiques et stratégiques (MCS) lorsque le projet est principalement attribuable à des MCS.
À noter : l’expression « principalement » signifie généralement 50 % ou plus et l’expression « totalité ou presque » signifie généralement 90 % ou plus.