Ministère des Finances
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Sommairement, les conditions d’admissibilité au nouveau congé fiscal pour grands projets d’investissement sont les suivantes.
La demande de certificat initial doit être présentée avant que des dépenses significatives pour la réalisation du projet d’investissement n’aient été engagées.
Des dépenses significatives pour la réalisation du projet d’investissement ont été engagées si le montant total des dépenses en capital engagées à l’égard du projet d’investissement excède 1 million de dollars au moment de la présentation de la demande de certificat initial.
Le seuil minimal des dépenses d’investissement relatives au grand projet d’investissement est fixé à 100 millions de dollars.
Le total des dépenses d’investissement attribuables à la réalisation du projet d’investissement correspond à l’ensemble des dépenses en capital engagées, durant la période d’investissement, pour l’acquisition de biens neufs nécessaires à la réalisation du projet.
Le seuil minimal des dépenses d’investissement doit être atteint avant l’expiration de la période d’investissement de 48 mois.
Une société ou une société de personnes pourra choisir la date à laquelle débutera la période d’investissement de 48 mois applicable à son projet d’investissement. Cette date devra être comprise dans la période de 12 mois suivant le dépôt de la demande de certificat initial.
Les activités qui découlent du grand projet d’investissement doivent être exercées au Québec.
De plus, les biens devront être utilisés principalement au Québec et dans le cadre d’activités découlant de la réalisation du grand projet d’investissement.
Le grand projet d’investissement ne doit pas être réalisé dans un secteur d’activité exclu et, pour réclamer le congé fiscal, la société ou la société de personnes ne doit pas exercer d’activités dans un secteur d’activité exclu.
La liste des secteurs d’activité exclus peut être consultée à la page A.21 des Renseignements additionnels – Mars 2023.
Les activités qui sont raisonnablement attribuables à l’hébergement, à la production ou à l’échange de contenus encourageant la violence, le sexisme, le racisme ou toute autre forme de discrimination, soutenant une activité illégale ou comportant des scènes de sexualité explicite ou des représentations graphiques de telles scènes sont réputées être des activités exercées dans un secteur d’activité exclu.