Faire une demande

Si vous détenez un certificat initial relatif à l’ancien congé fiscal, les informations et le formulaire de demande d’attestation annuelle se trouvent dans la page Pour les détenteurs d’un certificat initial sous l’ancien congé fiscal.

Une demande pour chaque projet

Chaque projet d’investissement doit faire l’objet d’un certificat initial distinct. Une société doit donc présenter une demande d’admissibilité pour chaque projet. Ainsi, une société ne peut présenter une demande d’admissibilité incluant plusieurs projets d’investissement.

Formulaire

Pour remplir le formulaire, téléchargez d’abord le document sur votre ordinateur et inscrivez-y ensuite vos données.

• Demande de certificat initial à l’égard d’un projet d’investissement