Ministère des Finances
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L’ancien congé fiscal pour grands projets d’investissement (ancien CF‑GPI) est aboli depuis le 21 mars 2023.
Aucune nouvelle demande de délivrance d’un certificat initial relatif à un grand projet d’investissement ne sera acceptée pour l’ancien CF‑GPI.
L’abolition de l’ancien à CF-GPI n’affecte pas l’admissibilité des sociétés qui détiennent déjà un certificat initial à l’égard d’un projet ni celle des sociétés de personnes, et des sociétés qui en sont membres, qui détiennent déjà un tel certificat ou qui ont déjà présenté une demande de délivrance de certificat initial.
Ces sociétés ou ces sociétés de personnes peuvent continuer à bénéficier de ce congé fiscal jusqu’à la fin de la période d’exemption relative à ce projet, suivant les règles actuellement applicables.
Si un certificat initial sous l’ancien congé fiscal a été délivré à une société ou à une société de personnes à l’égard d’un projet, il ne sera pas possible à celle-ci de bénéficier des taux du nouveau congé fiscal.
Les nouveaux taux s’appliquent uniquement aux projets qui se sont vu délivrer un certificat initial dans le cadre du nouveau congé fiscal pour grands projets d’investissement.
Une société ou une société de personnes peut choisir la méthode de calcul alternative dans le cadre de l’ancien congé fiscal. Elle pourra s’en prévaloir à partir de l’année d’imposition ou de l’exercice financier qui commence après la date de production du choix de la méthode alternative.
Elle devra, selon le cas, présenter son choix de méthode au ministre des Finances au plus tard à la plus tardive des dates suivantes :
Une société ou une société de personnes qui fait le choix de la méthode alternative peut bénéficier de l’aide fiscale sur une période correspondant au nombre de jours restants de sa période d’exemption, déterminé selon les modalités de l’ancien congé fiscal, soit jusqu’à concurrence d’un maximum de 15 ans.
Pour remplir le ou les formulaires, téléchargez d’abord le document sur votre ordinateur et inscrivez-y ensuite vos données.