Transactions financières internationales

Certaines transactions financières internationales exécutées par une société peuvent être admissibles à un crédit d'impôt non remboursable si elles sont exécutées sous certaines conditions.

À savoir

Pour bénéficier des avantages fiscaux administrés par le ministère des Finances, la société doit, en premier lieu, détenir les certificats et attestations exigés en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1) et détenir à cet effet le statut de centre financier international.

Conditions d’admissibilité

Les transactions financières internationales sont des activités de front office. Pour être admissibles à la mesure, elles doivent impliquer un produit financier étranger ou un client étranger, ou les deux, selon les particularités de chacune des activités énoncées dans l’article 7 de la Loi sur les centres financiers internationaux (RLRQ, chapitre C-8.3) .

Transactions financières internationales admissibles

Il y a 24 types de transactions financières internationales admissibles, réparties en 8 secteurs d’activité.

Assurance

Courtage en assurance de dommages
Réassurance

Banques commerciales et établissements de crédit

Dépôt d’argent
Opération de change
Prêt d’argent
Prêt ou emprunt d’argent entre CFI
Services d’affacturage
Services de crédit-bail

Banques d’affaires

Services de montage financier
Services d’ingénierie financière

Courtage et gestion de trésorerie

Gestion de trésorerie
Opération sur valeurs ou placement de valeurs

Financement du commerce international

Encaissement documentaire
Lettre de crédit
Lettre de change
Opération d’escompte

Gestion d’actifs

Administration des parts de fonds d’investissement
Conseil en valeurs ou gestion d’un portefeuille de valeurs
Distribution des parts de fonds d’investissement
Gestion de fonds d’investissement
Organisation de fonds d’investissement

Programme des immigrants investisseurs

Activités menées dans le cadre du Programme des immigrants investisseurs du Québec

Services fiduciaires et chambre de compensation

Opération d’une chambre de compensation
Services fiduciaires

Autres activités pouvant donner lieu à des crédits d’impôt

Une société peut exécuter, en plus des transactions financières internationales, d’autres types d’activités pouvant donner lieu à des avantages fiscaux.