Contrat d'impartition

Certaines activités effectuées par une société dans le cadre d’un contrat d’impartition conclu avec une entité financière étrangère peuvent être admissibles à un crédit d’impôt remboursable si elles sont exécutées sous certaines conditions.

À savoir

Pour bénéficier des avantages fiscaux administrés par le ministère des Finances, la société doit d’abord détenir les certificats et attestations exigés en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P–5.1) et détenir à cet effet le statut de centre financier international.

Conditions d'admissibilité

Un contrat d’impartition admissible est une entente de service qu’une société conclut avec une entité financière étrangère, c'est-à-dire une personne, une société ou une société de personnes située hors Canada et ayant signé un contrat admissible avec la société. Elle représente l'une des personnes ou des entités suivantes, ou un groupe formé de telles entités :

Banque
Caisse d'épargne et de crédit
Société de fiducie
Courtier en valeurs mobilières
Société d'assurance
Autre institution financière, d'assurance ou de services, semblable aux entités précédentes
Conseiller ou gestionnaire de portefeuille de valeurs
Courtier en assurance de dommages ou de personnes
Société dont tout le capital-actions émis appartient à une ou plusieurs des entités mentionnées précédemment

Les activités confiées en sous-traitance doivent se rapporter, en totalité ou presque (soit au moins 90 %), à une entreprise exploitée par l’entité financière étrangère à l’extérieur du Canada. Cette entreprise ne doit pas avoir été exploitée préalablement au Canada.

Les activités admissibles sont classées en deux catégories : activités principales et activités connexes.

Le contrat d’impartition doit inclure, en tout temps, plus de 50 % d’activités principales. La proportion des activités principales et connexes comprise dans un contrat d’impartition se mesure en fonction du nombre d’employés admissibles affectés à chacune des activités.

Un contrat est admissible pour une durée maximale de dix ans. Au cours de ces dix ans, de nouvelles activités peuvent y être ajoutées. Elles seront admissibles pour la période résiduelle.

Activités financières admissibles

Activités principales

Conformément à la Loi, les activités principales comprennent :

la connaissance du client
le contrôle de la qualité des données
la finance et la fiscalité corporative
la gestion des risques
les services de conformité
etc.

En savoir plus sur les activités principales

Activités connexes

Conformément à la Loi, les activités connexes désignent :

la gestion des ressources humaines
la gestion des ressources matérielles
la promotion et le marketing
les technologies de l’information (TI)

En savoir plus sur les activités connexes

Autres activités pouvant donner lieu à des crédits d’impôt

Une société peut exécuter, en plus des activités financières liées à un contrat d’impartition, d’autres types d’activités pouvant donner lieu à des avantages fiscaux.