Ministère des Finances
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Les activités principales effectuées par une société dans le cadre d’un contrat d’impartition conclu avec une entité financière étrangère peuvent être admissibles à un crédit d’impôt remboursable si elles sont exécutées sous certaines conditions.
Pour que les activités principales soient admissibles, elles doivent :
De plus, les activités principales liées à un contrat d'impartition doivent se conformer aux lois et réglementations en vigueur.
Les activités principales liées à un contrat d’impartition pouvant se qualifier à titre d’activités admissibles comprennent les suivantes.
Les services de connaissance du client (Know Your Customer ou KYC) regroupent l’ensemble des activités reliées à la recherche et à l’analyse d’informations sur les clients selon le risque pressenti (fraude, blanchiment d'argent, etc.) : liste de surveillance, vérification de l’identité et du profil de risque, etc.
Le contrôle de la qualité des données est un ensemble d’activités qui a pour objectif d’assurer l'exactitude et la conformité de l’information relayée dans les systèmes aux normes et règlements, ou l'utilisation de cette information à des fins de développement des affaires. Ce contrôle permet également de comprendre les causes de non-conformité et de mettre en place des solutions pour y remédier.
Le contrôle de la qualité des données – appelé aussi « gouvernance des données » (data governance) – regroupe un ensemble de tâches liées à la vérification et à l’analyse des données.
La finance corporative (corporate finance) regroupe un ensemble d’activités liées à la divulgation financière, à la comptabilité et à la fiscalité.
Il s'agit de l'ensemble des activités permettant de colliger l’information sur la situation financière et les activités de l’entité financière étrangère afin de les divulguer au marché, à un régulateur ou au public. Ces activités nécessitent la production des états de synthèse de l’entreprise (bilan, état des résultats, etc.), des documents comptables et budgétaires, des suivis de performance, etc.
Il s'agit de l'ensemble des activités comptables relatives à l’entité financière étrangère : enregistrement des opérations comptables, validation des factures et des contrats, calcul des charges à payer ou des montants à recevoir, etc.
Il s'agit de l'ensemble des activités liées à l’optimisation de la gestion fiscale de l’entreprise ainsi qu’à l’étude de l’impact fiscal des produits financiers offerts aux clients.
La gestion des risques (risk management) regroupe un ensemble de tâches visant à déterminer, à évaluer, à gérer et à surveiller divers risques, par exemple :
La gestion des risques regroupe des activités qui ont pour objectif la réduction ou le contrôle des conséquences d’un risque auquel une société financière étrangère est exposée, par exemple :
Les services de conformité regroupent un ensemble d’activités qui assurent le respect du cadre légal, réglementaire et déontologique ainsi que les procédures internes relatives à l’exécution d’une opération ou à l’exercice d’une activité financière.
Il s'agit de l'ensemble des activités permettant à une société de s’acquitter de son obligation de suivre des pratiques de gestion saine et prudentielle : mise en place, application et mise à jour de stratégies, de politiques et de procédures internes à l’égard des exigences légales, réglementaires et normatives en vigueur.
Il s'agit de l'ensemble des activités permettant de déterminer la provenance et la destination des fonds, les tiers ayant un intérêt, etc.