Centre financier international

Récente modification annoncée

Dans les renseignements additionnels du budget 2025‑2026, publiés le 25 mars 2025, le gouvernement a annoncé l’abolition du congé fiscal pour spécialiste étranger affecté aux opérations d’un centre financier international.

En conséquence, aucune nouvelle demande de certificat à titre de spécialiste étranger n’est acceptée par le ministre des Finances depuis le jour suivant le jour du discours sur le budget.

Quant aux spécialistes étrangers détenant un certificat valide, ils pourront recevoir une attestation chaque année jusqu’à la fin de leur période d’admissibilité et ainsi obtenir leur avantage fiscal personnel.

Des mesures fiscales ont été mises en place par le ministère des Finances pour favoriser l’implantation et le développement de nouveaux projets d’entreprises spécialisées dans les activités financières internationales dans l’agglomération de Montréal. Pour bénéficier de ces mesures, une société doit avoir le statut de centre financier international (CFI).

Le statut de CFI est conféré à une entreprise ou à une partie d’entreprise qui réalise des activités financières internationales à l’égard desquelles elle détient le certificat et les attestations annuelles exigés en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1) .

Un CFI est une entreprise ou une partie d’entreprise qui remplit les conditions suivantes.

Elle est exploitée par une société (les sociétés de personnes et les sociétés exonérées d’impôt ne sont pas admissibles).
Elle présente un projet comportant de nouvelles activités qui :

n'ont pas commencé plus de 12 mois avant la date de la demande de certificat ou d’ajout d’activités au certificat;
commencent au plus tard 24 mois après la date de la demande de certificat.

La totalité de ses activités portent sur une ou plusieurs activités financières internationales admissibles.
Elle maintient à son service, en tout temps, un minimum de six employés admissibles, comprenant les employés locaux et les spécialistes étrangers titulaires d’un certificat et d’une attestation, dans chacun de ses établissements admissibles.
Toute la gestion des activités financières internationales admissibles est réalisée dans un ou plusieurs établissements admissibles sur le territoire de l’agglomération de Montréal.