Ministère des Finances
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La tarification applicable aux prêts consentis par Financement‑Québec est déterminée selon les critères établis dans le décret n° 635‑2023 du 29 mars 2023.
Le taux d’intérêt correspond au taux moyen des bons du Trésor du Québec à 3 mois, majoré de 2 points de base. Ce taux avant majoration est publié sur le site d’adjudication des bons du Trésor du Québec.
Ce taux d’intérêt est déterminé à chaque date d’adjudication. Il s’applique à compter du jour suivant cette date jusqu’à la prochaine date d’adjudication.
Le taux d’intérêt correspond au taux d’intérêt de l’avance consentie à Financement‑Québec pour la réalisation du financement.
Les conditions et modalités des avances consenties à Financement‑Québec sont établies dans le décret n° 512‑2022 du 23 mars 2022.
Les frais d’émission et les frais de gestion applicables aux prêts consentis par Financement‑Québec sont présentés dans la grille tarifaire: de Financement-Québec.