TarificationFonds de financement

La tarification applicable aux prêts consentis par le Fonds de financement est déterminée selon les critères établis dans le décret n° 637‑2023 du 29 mars 2023.

Taux d’intérêt

Pour la marge de crédit et le billet à court terme

Le taux d’intérêt correspond au taux moyen des bons du Trésor du Québec à 3 mois, majoré de 2 points de base. Ce taux avant majoration est publié sur le site d’adjudication des bons du Trésor du Québec.

Ce taux d’intérêt est déterminé à chaque date d’adjudication. Il s’applique à compter du jour suivant cette date jusqu’à la prochaine date d’adjudication.

Pour les prêts à long terme

Le taux d’intérêt correspond au taux d’intérêt de l’avance consentie au Fonds de financement pour la réalisation du financement.

Les conditions et modalités des avances consenties au Fonds de financement sont établies dans le décret n° 511‑2022 du 23 mars 2022.

Frais d’émission et frais de gestion

Les frais d’émission et les frais de gestion applicables aux prêts consentis par le Fonds de financement sont présentés dans la grille tarifaire: du Fonds de financement.