Lois applicables

Le contenu de la section « Nouvelle société de services financiers » et de ses sous-sections est présenté uniquement à titre d’information et ne constitue pas une interprétation juridique des dispositions législatives.

Pour obtenir tous les détails applicables aux mesures fiscales pour les nouvelles sociétés de services financiers, référez-vous aux lois et documents suivants :

Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1) (chapitres I à X et chapitres VI et VII de l’annexe E);
Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) (articles 1029.8.36.166.69 à 1029.8.36.166.79).

Historique

Renseignements additionnels 2025‑2026 – Abolition du congé fiscal pour spécialiste étranger travaillant dans le domaine des services financiers (p. A.70 à A.71)
Bulletin d’information 2022‑8 – Reconduction des crédits d’impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers (p. 12 et 13)
Bulletin d’information 2015-8 – Précision concernant le gestionnaire d’un fonds d’investissement (p. 11 et 12)
Bulletin d’information 2014-7 – Précision concernant les activités admissibles et assouplissement du critère portant sur le lien de dépendance avec un client (p. 6 et 7)
Renseignements additionnels 2017-2018 – Reconduction et bonification des crédits d’impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers (p. A.52 à A.54)
Renseignements additionnels 2015-2016 – Continuation de la réalisation d’activités qui étaient exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes (p. A.119 à A.121)
Renseignements additionnels 2014-2015 – Réduction de 20 % de l’aide fiscale (p. 46)
Renseignements additionnels 2012-2013 – Instauration de mesures fiscales visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers (p. 44 à 52)