Lois applicables

Les renseignements contenus dans la section Nouvelle société de services financiers et ses sous-sections sont présentés à titre indicatif.

Pour obtenir tous les détails applicables sur les mesures fiscales pour les nouvelles sociétés de services financiers, se référer aux lois et documents suivants :

• Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1) Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre (Chapitres I à X et chapitres VI et VII de l’annexe E)
• Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre (articles 1029.8.36.166.69 à 1029.8.36.166.79)

Historique

• Bulletin d’information 2015-8 Document PDF. Précision concernant le gestionnaire d’un fonds d’investissement (p. 11 et 12)
• Bulletin d’information 2014-7  Document PDF. Précision concernant les activités admissibles et assouplissement du critère portant sur le lien de dépendance avec un client (p. 6 et 7)
• Renseignements additionnels 2017-2018 Document PDF. Reconduction et bonification des crédits d’impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers (p. A.52 à A.54)
• Renseignements additionnels 2015-2016 Document PDF. Continuation de la réalisation d’activités qui étaient exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes (p. A.119 à A.121)
• Renseignements additionnels 2014-2015  Document PDF. Réduction de 20 % de l’aide fiscale (p. 46)
• Renseignements additionnels 2012-2013 Document PDF. Instauration de mesures fiscales visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers (p. 44 à 52)