Indexation des tarifs

Conformément à la Politique de financement des services publics, les tarifs établis doivent être ajustés annuellement, et ce, afin de maintenir le niveau de financement préalablement déterminé et aligné sur les coûts totaux.

Depuis le 1^er janvier 2011, les tarifs qui ne sont pas régis par une règle d’indexation ou de fixation annuelle sont indexés annuellement selon les dispositions prévues dans la Loi sur l’administration financière Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre. (LAF).

Le taux d’indexation applicable le 1^er janvier de chaque année pour les tarifs indexés en fonction de la LAF est publié par le ministère des Finances. Ce taux correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé.

Cependant, le gouvernement a annoncé le plafonnement de l’indexation des tarifs à 3 % du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2026, afin d’aider les citoyens à faire face à la hausse du coût de la vie.

À cet égard, la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre. a été sanctionnée le 9 décembre 2022. Pour les tarifs gouvernementaux visés par cette loi, le taux d’indexation correspondra au moindre entre le résultat obtenu au moyen de la règle d’indexation usuelle et 3 %.

Ainsi, pour les tarifs dont l’indexation est calculée en application de l’article 83.3 de la LAF, le taux d’indexation pour 2025 est de 2,85 %.

Taux d’indexation en vertu de la LAF publiés par le ministère des Finances