Fixation des tarifs

En vertu de la Politique sur le financement des services publics, les tarifs exigés par les organismes publics doivent généralement reposer sur les coûts totaux engendrés pour fournir les services. Les coûts totaux comprennent les coûts directs et indirects.

• Les coûts directs peuvent être affectés directement à un service, par exemple les coûts reliés aux salaires du personnel qui assure la prestation du service.
• Les coûts indirects sont ceux qu’il n’est pas possible ou peu pratique d’affecter directement à un service, par exemple le coût des infrastructures informatiques.

De plus, la proportion des coûts à couvrir dépend de la nature du bien, en vertu du principe du bénéficiaire‑payeur. Le ministère ou l’organisme décide en effet du niveau de financement visé qui correspond à la proportion du coût du service qui doit être couverte par la tarification.

Dans le cas des biens et services de nature purement commerciale offerts par l’État, une tarification au prix du marché doit être envisagée pour des considérations de neutralité concurrentielle afin que les entreprises privées ne subissent pas une concurrence déloyale.

En ce qui concerne les ressources publiques, particulièrement les ressources naturelles, une tarification pour récupérer la rente économique est adoptée. Cette approche s’apparente à celle au prix du marché, au sens où la rente représente une contrepartie pour l’utilisation d’une ressource qui appartient à la collectivité.

Pour les biens et services qui génèrent des externalités positives ou négatives pour la collectivité, la valeur de ces externalités doit être prise en compte dans l’établissement du tarif.