Financement des services publics

La Politique de financement des services publics vise, par de meilleures pratiques tarifaires, à améliorer le financement des services publics pour en maintenir la qualité et en garantir la pérennité, ainsi qu’à assurer la transparence et la reddition de comptes du processus tarifaire.

La Politique se compose de quatre axes d’intervention :

l’établissement des modalités de financement et de leurs mécanismes d’ajustement annuel;
la protection de l’accès des ménages à faible revenu aux services publics essentiels par la mise en place de mesures compensatoires pour atténuer l’impact des tarifs sur leur pouvoir d’achat;
la disponibilité de l’information sur la tarification du gouvernement;
l’encadrement adéquat des ministères et organismes en matière tarifaire.

Dans son ensemble, l’application de la Politique pour les ministères et organismes s’articule autour de cinq actions :

établir le mode de financement des biens ou des services publics, que ce soit par la tarification, par les revenus généraux, notamment les impôts et taxes, ou par une combinaison des deux modes;
déterminer les coûts des services tarifés;
fixer le montant du tarif et l’indexer annuellement à l’intérieur du cadre réglementaire et législatif en place, et ce, à partir d’un niveau de financement établi;
affecter les montants payés par les utilisateurs au financement des services tarifés;
rendre compte annuellement des pratiques tarifaires, par l’entremise des rapports annuels de gestion des ministères et organismes et de la publication annuelle du Rapport sur le financement des services publics par le ministère des Finances.

De plus, une réévaluation périodique détaillée des coûts doit être réalisée afin d’éviter que le niveau de financement du service ne varie dans le temps.

Ces pratiques tarifaires contribuent à améliorer la connaissance du coût des services et le partage de leur financement entre les utilisateurs et la collectivité.

Consultez la Politique de financement des services publics

Rapport du Groupe de travail sur la tarification des services publics

Le Groupe de travail sur la tarification des services publics, présidé par M. Claude Montmarquette, a conseillé le gouvernement sur l’élaboration d’une nouvelle politique de tarification.

Le rapport du Groupe de travail sur la tarification des services publics , déposé en avril 2008, a notamment inspiré la mise en place de la Politique de financement des services publics.

Pourquoi tarifer les services publics?

En raison du lien que les tarifs créent entre la prestation d’un service et son financement, la tarification se révèle un instrument privilégié pour permettre une utilisation collectivement efficace et équitable de certains biens et services offerts par l’État. En effet :

il existe un lien entre des tarifs correctement définis et la qualité des services ainsi tarifés;
la tarification permet à celui qui utilise le bien ou le service d’évaluer correctement la valeur du bien ou du service qu’il reçoit, ce qui évite une surconsommation des biens et services gouvernementaux;
la tarification incite à se poser les bonnes questions pour assurer notamment le financement et la pérennité des services publics.

Toutefois, la tarification ne constitue pas nécessairement le mode le plus approprié pour financer l’ensemble des services publics. La Politique de financement des services publics représente un outil qui permet de guider les ministères et organismes dans le choix du mode de financement le plus approprié.

Cette politique préconise l’utilisation du principe du bénéficiaire-payeur, c’est-à-dire que les bénéficiaires d’un service doivent en assumer le financement. Les bénéficiaires peuvent être directs (utilisateurs du service) ou indirects (collectivité). L’application de ce principe implique pour le financement d’un service public une contribution conjointe des utilisateurs (par un tarif) et de la collectivité (par les impôts et taxes) à hauteur de leur bénéfice respectif.

L’usage du principe de bénéficiaire-payeur possède les avantages suivants :

il assure l’équité dans le financement des services publics, puisque les citoyens paient uniquement les services qu’ils reçoivent ou dont ils bénéficient;
il permet l’efficacité, puisque le financement des services par les tarifs repose sur leurs coûts.

Le partage des bénéfices entre les utilisateurs et la collectivité dépend du type de biens fournis. Trois types de biens sont définis dans la Politique (voir le graphique qui suit) :

les biens publics, dont les bénéfices sont de nature exclusivement publique, c’est-à-dire qu’ils profitent à la collectivité dans son ensemble sans qu’il soit possible d’en distinguer les utilisateurs. Ces biens devraient être financés exclusivement par les taxes et impôts;
les biens privés, dont les bénéfices générés sont de nature exclusivement privée, c’est-à-dire qu’ils bénéficient uniquement aux utilisateurs de ces services. Ces biens devraient être financés exclusivement par un tarif;
les biens mixtes, qui génèrent des bénéfices publics notables en plus des bénéfices à des utilisateurs identifiables. Bien que la consommation de ce type de biens ne puisse être partagée, elle suscite des externalités positives à la société. Ainsi, ces biens devraient être financés à la fois par les taxes et impôts et par un tarif.

Finalement, la protection de l’accès des ménages à plus faible revenu aux services est un aspect important de la Politique, qui se reflète par la mise en place de mesures compensatoires.

Établissement du mode de financement des services publics

Reddition de comptes

Les ministères et organismes rendent compte de leurs services tarifés dans leurs rapports annuels de gestion, notamment à propos des revenus de tarification, des coûts associés aux services tarifés, du mécanisme d’indexation et de révision des tarifs, du mode de fixation des tarifs et du niveau de financement visé.

Pour la production des rapports annuels sur le financement des services publics, les ministères et organismes transmettent certaines informations portant sur leur tarification directement au ministère des Finances, notamment au sujet des coûts de prestation des services tarifés, de la fixation et de l’indexation des tarifs.