La Politique de financement des services publics vise, par de meilleures pratiques tarifaires, à améliorer le financement des services publics pour en maintenir la qualité et en garantir la pérennité, ainsi qu’à assurer la transparence et la reddition de comptes du processus tarifaire.
La Politique se compose de quatre axes d’intervention :
Dans son ensemble, l’application de la Politique pour les ministères et organismes s’articule autour de cinq actions :
De plus, une réévaluation périodique détaillée des coûts doit être réalisée afin d’éviter que le niveau de financement du service ne varie dans le temps.
Ces pratiques tarifaires contribuent à améliorer la connaissance du coût des services et le partage de leur financement entre les utilisateurs et la collectivité.
Consultez la Politique de financement des services publics Document PDF.
Le Groupe de travail sur la tarification des services publics, présidé par M. Claude Montmarquette, a conseillé le gouvernement sur l’élaboration d’une nouvelle politique de tarification.
Le rapport du Groupe de travail sur la tarification des services publics Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre., déposé en avril 2008, a notamment inspiré la mise en place de la Politique de financement des services publics.
En raison du lien que les tarifs créent entre la prestation d’un service et son financement, la tarification se révèle un instrument privilégié pour permettre une utilisation collectivement efficace et équitable de certains biens et services offerts par l’État. En effet :
Toutefois, la tarification ne constitue pas nécessairement le mode le plus approprié pour financer l’ensemble des services publics. La Politique de financement des services publics représente un outil qui permet de guider les ministères et organismes dans le choix du mode de financement le plus approprié.
Cette politique préconise l’utilisation du principe du bénéficiaire-payeur, c’est-à-dire que les bénéficiaires d’un service doivent en assumer le financement. Les bénéficiaires peuvent être directs (utilisateurs du service) ou indirects (collectivité). L’application de ce principe implique pour le financement d’un service public une contribution conjointe des utilisateurs (par un tarif) et de la collectivité (par les impôts et taxes) à hauteur de leur bénéfice respectif.
L’usage du principe de bénéficiaire-payeur possède les avantages suivants :
Le partage des bénéfices entre les utilisateurs et la collectivité dépend du type de biens fournis. Trois types de biens sont définis dans la Politique (voir le graphique qui suit) :
Finalement, la protection de l’accès des ménages à plus faible revenu aux services est un aspect important de la Politique, qui se reflète par la mise en place de mesures compensatoires.
Les ministères et organismes rendent compte de leurs services tarifés dans leurs rapports annuels de gestion, notamment à propos des revenus de tarification, des coûts associés aux services tarifés, du mécanisme d’indexation et de révision des tarifs, du mode de fixation des tarifs et du niveau de financement visé.
Pour la production des rapports annuels sur le financement des services publics, les ministères et organismes transmettent certaines informations portant sur leur tarification directement au ministère des Finances, notamment au sujet des coûts de prestation des services tarifés, de la fixation et de l’indexation des tarifs.