Ministère des Finances
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Respectivement depuis 1994 et 1995, le Visa pour don de terrain ou de servitude ayant une valeur écologique (visa fiscal) et le Programme des dons écologiques permettent aux propriétaires fonciers d’obtenir des avantages fiscaux après le don d’un terrain ou d’une servitude réelle ou personnelle à des fins de conservation.
Le geste du donateur donne droit, pour une société, à une déduction dans le calcul de son revenu imposable, et pour un particulier, à un crédit d’impôt non remboursable.
Le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada se partagent les responsabilités relatives au visa fiscal et au Programme des dons écologiques.
Le visa fiscal est délivré par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Il s’agit du seul document requis pour attester la valeur écologique d’un don et l’admissibilité du donataire, lequel peut notamment être un organisme de bienfaisance reconnu par Environnement et Changement climatique Canada. Le visa fiscal est reconnu par l’Agence du revenu du Canada pour certifier l’écosensibilité d’une terre selon les termes du Programme des dons écologiques.
La Déclaration de la juste valeur marchande des dons écologiques est délivrée par Environnement et Changement climatique Canada, qui administre le Programme des dons écologiques. Il s’agit du seul document requis pour attester la valeur financière d’un don. Ce document est reconnu par Revenu Québec et utilisé pour remplir le visa fiscal. Environnement et Changement climatique Canada traite également les demandes de cession d’une propriété et de changement d’utilisation des terrains et des servitudes ayant fait l’objet de dons écologiques.
Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et Environnement et Changement climatique Canada collaborent à l’amélioration du processus, à la formation des donataires, à la mise à jour des bases de données et au suivi des dons écologiques.
| 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Juste valeur marchande des dons écologiques | 3,5 | 1,5 | 2,0 | 13,3 | 8,8 |
Note : La déclaration de la juste valeur marchande peut ne pas correspondre à la véritable
valeur du don.
Source : Environnement et Changement climatique Canada.
Revenu Québec
L’octroi d’avantages fiscaux est un incitatif financier qui encourage les propriétaires fonciers à présenter aux ministères responsables une demande pour un don de terrain ou de servitude ayant une valeur écologique.
Cette mesure vise à favoriser la protection des milieux naturels sur les terres privées, qui sont principalement situées dans les régions administratives du sud du Québec, où la biodiversité est la plus riche et la plus menacée.