Mobilité durable

Remboursement de la taxe sur les carburants accordé aux transporteurs en commun

Depuis 1984, les transporteurs en commun peuvent obtenir un remboursement de la taxe sur les carburants payée pour les autobus affectés au transport en commun de passagers, autre que du transport scolaire, nolisé, aéroportuaire ou de groupes pour l’exercice d’activités communes. Le taux de remboursement de la taxe est passé de 33,3 % en 1984 à 100 % en 2005 pour le biodiesel et à 100 % pour tous les types de carburant en 2006.

Détermination et application de la mesure

Cette mesure s’adresse aux transporteurs en commun définis selon la Loi concernant la taxe sur les carburants. Ils doivent demander à Revenu Québec le remboursement de la taxe sur les carburants payée sur le carburant consommé pour du transport en commun.

Impact financier

Coût fiscal (en millions de dollars)

Source : Ministère des Finances.

Gouvernance

Ministère responsable

Ministère des Finances

Organisation partenaire

Revenu Québec

Caractère écofiscal de la mesure

Caractère incitatif – Influence sur le comportement et choix bénéfique à l’environnement

En diminuant les frais d’exploitation, le gouvernement soutient le transport en commun, qui est considéré comme étant un choix de rechange à l’utilisation de l’automobile et comme étant bénéfique à l’environnement.