Gestion des matières résiduelles

Régime de compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Depuis 2005, cette mesure oblige les entreprises qui mettent sur le marché, au Québec, des contenants, des emballages, des imprimés et des journaux à offrir une compensation aux organismes municipaux pour leurs coûts nets admissibles de collecte sélective. Le régime de compensation a évolué au fil des ans. Initialement fixé à 50 %, le taux de compensation a augmenté progressivement depuis 2010 pour atteindre 100 % des coûts en 2013.

Ce régime de compensation prendra fin au début de l’année 2025 pour laisser place à un système de collecte sélective basée sur la responsabilité élargie des producteurs, qui visera à confier la gestion en fin de vie des produits et des matières visés aux personnes qui les introduisent sur le marché. La responsabilité financière et opérationnelle de la collecte sélective sera ainsi transférée des organismes municipaux vers les producteurs.

Perception et utilisation des revenus

Depuis 2005, Éco Entreprises Québec est l’organisme agréé par RECYC-QUÉBEC pour représenter les entreprises mettant en marché des contenants, des emballages et des imprimés, et RecycleMédias est l’organisme agréé pour représenter celles mettant en marché des journaux. Ces deux organismes sont notamment chargés d’élaborer conjointement le projet de tarif unique, de consulter leurs membres sur ce projet, puis, une fois ce tarif approuvé par le ministre, de percevoir les compensations dues auprès des entreprises visées et de les verser en fiducie à RECYC-QUÉBEC. Celle-ci les reverse, en guise de compensation, aux municipalités pour les services fournis de collecte sélective.

À partir de 2025, ce seront les producteurs représentés par Éco Entreprises Québec qui élaboreront, mettront en œuvre et financeront la collecte sélective en concluant des contrats pour les services de proximité, tels que la collecte et le transport, et pour la prise en charge des matières lors de leur tri, de leur conditionnement et de leur valorisation. Ces mêmes producteurs verront ainsi un élargissement de leurs responsabilités, après avoir eu l’obligation de commencer à financer ce système en 2005, d’augmenter ensuite graduellement leur contribution et d’en assurer le financement dans sa quasi-totalité depuis 2013.

Impact financier

Coûts nets à compenser (en millions de dollars)

Source : Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Gouvernance

Ministère responsable :

Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Organisation partenaire :

RECYC-QUÉBEC

Caractère écofiscal de la mesure

Caractère incitatif – Influence sur le comportement et choix bénéfique à l’environnement

Cette mesure vise à responsabiliser les entreprises quant aux produits qu’elles mettent sur le marché et à favoriser l’écoconception des produits en obligeant les organismes agréés à établir leur tarification en tenant compte notamment du type et des quantités de matière mise sur le marché, de leur potentiel de recyclabilité ou de leur contenu en matière recyclée.

Caractère budgétaire – Financement d’une politique environnementale

Cette mesure finance les services de collecte sélective fournis par les municipalités en obligeant les entreprises qui mettent sur le marché des contenants, des emballages, des imprimés et des journaux à assumer les coûts nets de collecte, de transport, de tri et de conditionnement de ces matières.