Conservation de la biodiversité

Régime de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

À la suite de la sanction, le 16 juin 2017, de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, un régime de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques a été introduit dans la Loi sur la qualité de l’environnement. Ainsi, lors de l’analyse d’un projet qui touche un milieu humide ou hydrique, et dont les impacts ont pour effet une perte de superficie, de fonctions écologiques ou de biodiversité, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) met de l’avant l’approche d’atténuation « éviter-minimiser-compenser ».

La compensation devrait toujours être envisagée en dernier recours, pour des pertes résiduelles et inévitables. L’initiateur n’est informé de la valeur de la compensation applicable qu’après l’analyse complète du projet, lorsque le MELCCFP a déterminé que celui-ci est acceptable sur le plan environnemental.

Perception et utilisation des revenus

C’est le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques qui établit les règles pour la compensation relative à l’atteinte aux milieux humides et hydriques lors de la réalisation d’un projet, telles que les paramètres applicables pour établir le montant de cette contribution.
Les sommes sont perçues par le MELCCFP puis sont versées au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État, qui finance notamment des activités, des projets et des programmes visant à stimuler l’innovation technologique en matière de développement durable.

Impact financier

Revenus réels (en millions de dollars)

Source : Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Gouvernance

Ministère responsable :

Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Caractère écofiscal de la mesure

Caractère incitatif – Influence sur le comportement et choix bénéfique à l’environnement

Avec l’application de cette mesure, les initiateurs de projet sont encouragés à respecter les écosystèmes au sein desquels ils prévoient développer des projets qui peuvent perturber leurs fonctions écologiques.

Le fait de devoir payer une compensation conscientise les promoteurs à la valeur écologique du milieu qui sera touché. Ceux-ci pourraient revoir leurs projets en conséquence.

Caractère budgétaire – Financement d’une politique environnementale

Cette mesure permet d’alimenter le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État, qui sert à financer des mesures de développement durable.