Ministère des Finances
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Depuis 2006, une redevance pour l’élimination des matières résiduelles est payable selon la quantité de déchets enfouie, en dollars par tonne, le montant étant indexé annuellement. À cette redevance, qui était de 10 $ la tonne en 2006, s’est ajoutée en 2010 une deuxième redevance, de 9,50 $ la tonne, également indexée chaque année. En 2021, il y a eu fusion des deux redevances, pour en arriver à une seule redevance de 23,75 $ la tonne de déchets destinés à l’élimination. En 2023, cette redevance s’établissait à 30 $ la tonne, et elle augmente de 2 $ par année depuis.
Une autre redevance partielle, représentant le tiers du montant de la redevance, est appliquée pour l’utilisation de matières résiduelles autres que les sols contaminés qui sont utilisées comme matériel de recouvrement ou qui servent à la construction de chemins d’accès dans les zones de dépôt de matières éliminées.
Pour les résidus fins de criblage et de tamisage issus des activités des centres de tri de résidus de construction, de rénovation et de démolition, cette redevance partielle sera appliquée à partir du 1er janvier 2026.
Les fonds amassés sont utilisés par le gouvernement et les municipalités dans le cadre de mesures favorisant l’atteinte des objectifs de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (PQGMR) et de la Stratégie de valorisation de la matière organique (SVMO).
Les exploitants de lieux d’élimination ou de centres de transfert ont l’obligation de consigner l’information sur les matières qu’ils reçoivent et d’en rendre compte au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, qui perçoit les redevances auprès des exploitants quatre fois par an.
Les centres de transfert et les lieux d’élimination transfèrent le coût des redevances aux générateurs de matières résiduelles, soit les municipalités et les industries, commerces et institutions (ICI).
Une grande partie des redevances perçues est redistribuée aux municipalités, notamment dans le cadre du Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles, dans le but de financer leurs plans de gestion des matières résiduelles.
Cette mesure sert également à financer l’atteinte d’autres objectifs de la PQGMR, de la SVMO et du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage.
| 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | |
|---|---|---|---|
| Redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles | 134,7 | 137,7 | 148,0 |
Source : Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Les exploitants de lieux d’élimination et de centres de transfert
L’exigence de verser des redevances augmente le coût de l’élimination des matières résiduelles, ce qui rend les autres options de recyclage et de valorisation plus compétitives.
En attribuant un coût à l’élimination, cette mesure incite les municipalités et les ICI à recycler davantage.
Ainsi, les lieux d’enfouissement technique augmentent leur durée de vie et davantage de matières sont valorisées, ce qui diminue la consommation de ressources et est bénéfique pour l’environnement.
Cette mesure sert à financer la PQGMR, qui s’inscrit dans la volonté gouvernementale de bâtir une économie verte. L’objectif fondamental de cette politique est que seul le résidu ultime soit enfoui ou éliminé, donc que toute matière recyclable soit valorisée.