Ministère des Finances
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Depuis 2002, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, le gouvernement exempte les réserves naturelles des taxes foncières municipales et scolaires. Cette mesure écofiscale permet de souligner l’apport des propriétaires de ces milieux naturels à la protection du patrimoine naturel du Québec et au respect des engagements gouvernementaux en matière d’aires protégées.
La reconnaissance d’une réserve naturelle se fait par le biais d’une entente notariée convenue entre le propriétaire du milieu naturel et le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs en vertu des dispositions de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Cette entente détermine notamment un régime d’activités pour la réserve naturelle qui limite l’exploitation des ressources naturelles et y interdit toute activité industrielle et commerciale.
L’exemption de taxes foncières municipales et scolaires pour une réserve naturelle se fait automatiquement à la suite de la reconnaissance d’un milieu naturel à titre de réserve naturelle par le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Pour 2019, l’impact financier de l’exemption de taxes pour les réserves naturelles en milieu privé a été estimé à 500 000 $.
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
L’exemption de taxes foncières municipales et scolaires est une mesure qui vise à favoriser la protection du patrimoine naturel sur les terres privées, et ce, en offrant un incitatif financier aux propriétaires d’un milieu naturel reconnu à titre de réserve naturelle. Elle encourage ces propriétaires à présenter au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs une demande à cet effet.
Cette reconnaissance contribue à l’augmentation de la représentativité du réseau d’aires protégées en terres privées, notamment dans les régions administratives du sud du Québec, où la biodiversité est la plus riche et les carences en aires protégées sont les plus importantes.
Cette mesure confirme également la volonté du gouvernement de favoriser le développement du réseau d’aires protégées sur les terres privées du Québec.