Qualité de l'environnement

Droits annuels exigibles des titulaires d’une autorisation en milieu industriel

Depuis 1993, ces droits s’appliquent dans le cadre du Programme de réduction des rejets industriels, lancé en 1988. Ce programme vise à la fois la réduction des rejets dans les milieux aquatiques et atmosphériques ainsi que la gestion des matières résiduelles, et se concrétise par la mise en place de conditions d’exploitation environnementales auxquelles un établissement industriel doit se conformer.

Le secteur des pâtes et papiers a été le premier visé par ce programme, en 1993. En 2002, ce fut au tour des secteurs de l’industrie minérale et de la première transformation des métaux, notamment les alumineries, les cimenteries, les aciéries et les mines.

Perception et utilisation des revenus

Des droits annuels sont exigés aux établissements titulaires d’une autorisation (anciennement appelée attestation d’assainissement) en fonction des quantités de contaminants rejetés. Cette tarification annuelle permet de générer des revenus pour le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) et de financer ses activités de développement durable par l’entremise du Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État.

Impact financier

Revenus réels (en millions de dollars)

Source : Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Gouvernance

Ministère responsable :

Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Caractère écofiscal de la mesure

Caractère incitatif – Influence sur le comportement et choix bénéfique à l’environnement

Cette mesure est à caractère incitatif puisque la tarification en place incite les titulaires d’une autorisation à réduire la quantité de contaminants rejetés annuellement.

En appuyant la gestion des rejets industriels, cette mesure favorise la biodiversité et une meilleure qualité des ressources, ce qui est bénéfique pour l’environnement.

Caractère budgétaire – Financement d’une politique environnementale

Cette mesure permet d’alimenter le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État, qui sert à financer des activités du MELCCFP reliées au développement durable.