Gestion des matières résiduelles

Droit spécifique sur les pneus neufs

Depuis 1999, un droit de 3 $ était payable à l’achat d’un pneu neuf pour financer le recyclage des pneus hors d’usage dans le cadre du Programme québécois de gestion des pneus hors d’usage, mis en place en 1993 par le gouvernement et administré par RECYC‑QUÉBEC. Depuis le 1^er juillet 2023, ce droit est de 4,50 $ pour les pneus neufs d’automobiles et de 6 $ pour les pneus neufs de camions¹.

Le droit spécifique pour les pneus neufs prend en considération la différence de coût de collecte et de traitement entre les pneus neufs d’automobiles et de camions. En effet, plus la taille du pneu est importante, plus le coût de recyclage de la matière augmente. Une telle modulation permet donc de renforcer l’application du principe du pollueur-payeur.

En appliquant le droit spécifique sur les pneus neufs, les détaillants, concessionnaires, parcs de véhicules routiers, recycleurs de pièces d’autos ou de camions, ferrailleurs et municipalités adhèrent au Programme québécois de gestion des pneus hors d’usage et deviennent des partenaires bénéficiant d’un service de collecte des pneus gratuit.

Perception et utilisation des revenus

Ce droit est perçu, au même moment que la TVQ, auprès des entreprises partenaires par Revenu Québec, qui le transfère ensuite à RECYC‑QUÉBEC pour le financement des activités de cueillette et de recyclage de pneus hors d’usage, encadrées par le Programme québécois de gestion des pneus hors d’usage.

Impact financier

Revenus réels (en millions de dollars)

Source : RECYC-QUÉBEC.

Gouvernance

Ministère responsable

Ministère des Finances

Organisations partenaires

• RECYC-QUÉBEC
• Revenu Québec

Caractère écofiscal de la mesure

Caractère incitatif – Influence sur le comportement et choix bénéfique à l’environnement

Cette mesure n’a pas été mise en place pour offrir un choix aux acheteurs de pneus neufs.

Caractère budgétaire – Financement d’une politique environnementale

Cette mesure permet de financer tout le processus qu’implique le recyclage des pneus hors d’usage, de la collecte au traitement en passant par le développement de débouchés. Ces activités de réemploi, de recyclage et de valorisation des pneus hors d’usage sont bénéfiques à l’environnement.

Une modulation à la hausse du droit, en fonction du diamètre de la jante et du diamètre global du pneu, permet de renforcer le principe du pollueur-payeur.

1 Le droit spécifique sur les pneus neufs est de :

• 4,50 $ pour les pneus neufs de véhicules routiers ayant un diamètre de jante égal ou inférieur à 62,2 cm et dont le diamètre global est égal ou inférieur à 83,8 cm;
• 6 $ pour les pneus neufs de véhicules routiers dont le diamètre de jante est égal ou inférieur à 62,2 cm et dont le diamètre global est supérieur à 83,8 cm mais n’excède pas 123,2 cm.