Qualité de l’air et du climat

Droit d’immatriculation additionnel et droit d’acquisition à l’égard des véhicules munis d’un moteur de forte cylindrée

Depuis 2005, un droit d’immatriculation additionnel est exigible annuellement de la part des automobilistes qui immatriculent un véhicule dont la cylindrée est de plus de 4 litres. Ce droit est soumis à l’indexation prévue par la Loi sur l’administration financière du gouvernement du Québec depuis janvier 2011.

Le gouvernement a modifié cette mesure le 1^er janvier 2016, d’une part en augmentant le nombre de paliers jusqu’à 7 litres au lieu de 5,2 litres, et d’autre part en majorant de 10 % chaque palier du droit d’immatriculation, chaque palier correspondant à l’un des décilitres de cylindrée d’un moteur de 4 litres ou plus.

De plus, à partir du 1^er septembre 2016, dans le but de favoriser l’évolution du parc automobile québécois vers l’utilisation de véhicules moins énergivores, un droit à l’acquisition a été ajouté au droit d’immatriculation additionnel lors de toute nouvelle immatriculation d’un véhicule visé par ce droit.

Perception et utilisation des revenus

Les revenus sont perçus par la Société de l’assurance automobile du Québec lorsque les propriétaires paient l’immatriculation de leurs véhicules de promenade ou de leurs véhicules commerciaux dont la plaque d’immatriculation porte le préfixe « F » ou « FZ » ainsi que celle de leurs « habitations motorisées », au sens donné à ces expressions par le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.

Les revenus générés par cette mesure servent à alimenter :

• la Société de financement des infrastructures locales du Québec (SOFIL), qui finance des infrastructures et du matériel roulant en transport collectif, des systèmes de transport intelligent, des améliorations apportées aux réseaux d’eau potable et d’eaux usées, des infrastructures liées à la gestion des matières résiduelles et des travaux d’amélioration énergétique des bâtiments;
• le Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT), qui finance le réseau routier et le transport en commun.

Ces revenus sont versés en parts égales à la SOFIL et au FORT jusqu’à concurrence de 30 M$ par année pour ce dernier. Le reste des sommes est versé à la SOFIL.

Impact financier

Revenus réels (en millions de dollars)

Source : Ministère des Finances.

Gouvernance

Ministère responsable :

Ministère des Finances

Organisation partenaire :

Société de l’assurance automobile du Québec

Caractère écofiscal de la mesure

Caractère incitatif – Influence sur le comportement et choix bénéfique à l’environnement

Avec la mise en place d’une telle mesure, le gouvernement souhaite lancer un « signal‑prix » afin d’orienter les automobilistes vers l’acquisition de véhicules moins énergivores, ce qui permet d’améliorer l’efficacité énergétique globale du parc automobile et de favoriser la réduction des émissions polluantes et des gaz à effet de serre.

Caractère budgétaire – Financement d’une politique environnementale

Les revenus générés par cette mesure servent à financer le transport en commun et des infrastructures municipales, ce qui peut avoir des impacts positifs sur l’environnement tels que la réduction de la pollution de l’air ou la préservation de l’eau.