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Ministère des Finances

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Mobilité durable

Déduction additionnelle de 100 % dans le calcul du revenu de l’employeur pour le transport en commun

Depuis 2006, le régime d’imposition permet aux employeurs de déduire, dans le calcul de leur revenu provenant d’une entreprise, un montant additionnel égal à 100 % du montant qui est déductible dans le calcul de leur revenu et qui représente un remboursement à un employé pour l’achat d’un titre de transport en commun admissible prenant la forme d’un abonnement pour une période minimale d’un mois ou pour l’achat d’un titre de transport adapté admissible, ou encore pour la fourniture à un employé d’un titre de transport en commun admissible ou d’un titre de transport adapté admissible.

Depuis 2012, un employeur qui organise, seul ou avec d’autres employeurs, un service de transport collectif pour des employés dont le lieu de résidence se trouve à l’extérieur du territoire municipal local dans lequel est situé l’établissement où ils se présentent habituellement au travail peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise, un montant additionnel égal à 100 % du montant qu’il peut déduire par ailleurs à l’égard de la mise en place et du fonctionnement d’un tel service.

Détermination et application de la mesure

L’employeur qui offre ce type d’avantages à ses employés peut déduire le double du montant de sa dépense dans le calcul de son revenu d’entreprise lors de sa déclaration de revenu annuel. De cette façon, il réduit davantage son revenu imposable et, du même coup, son fardeau fiscal.

Impact financier

Coût fiscal (en millions de dollars)

  2018 2019 2020 2021 2022
Déduction additionnelle de 100 % pour le transport en commun f f f f f

f : Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Source : Ministère des Finances.

Gouvernance

Ministère responsable

Ministère des Finances

Organisation partenaire

Revenu Québec

Caractère écofiscal de la mesure

Caractère incitatif – Influence sur le comportement et choix bénéfique à l’environnement

Cette déduction additionnelle encourage les employeurs à offrir à leurs employés un avantage les incitant à utiliser le transport en commun sur une base régulière.

Les employés peuvent ainsi délaisser leur automobile au profit du transport en commun, qui est un mode de transport moins polluant que l’automobile.