Pour les consommateurs au tarif « L »

Résumé de la mesure

Dans le cadre du Plan économique du Québec de mars 2016, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un programme visant à favoriser les investissements dans les entreprises des secteurs manufacturier et de la transformation des ressources naturelles.

Avec ce programme, les entreprises facturées au tarif industriel de grande puissance (tarif « L ») qui réalisent un ou des projets d’investissement admissibles pourront recevoir une aide du gouvernement sous la forme d’une réduction des coûts d’électricité de leurs établissements facturés au tarif « L ».

L’aide appliquée sous forme de réduction des coûts d’électricité permettra un remboursement pouvant atteindre 50 % des coûts admissibles, soit :

un remboursement de 40 % des coûts admissibles encourus;
un remboursement additionnel allant jusqu’à 10 % des coûts admissibles encourus pour des projets visant la réduction de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES).

La réduction maximale de la facture d’électricité est de 20 %, pour une durée maximale de :

quatre ans ou;
huit ans dans le cas d’une demande de 250 millions de dollars ou plus ou;
quatre ans répartis sur une période maximale de six ans pour les projets dont l’entreprise démontre avec succès auprès du ministère des Finances que la réalisation a subi les contrecoups de la crise sanitaire.

Par exemple, une entreprise ayant une facture d’électricité annuelle de 12 millions de dollars et dont les coûts admissibles totalisent 5 millions de dollars pourra bénéficier d’une aide totale de 2 millions de dollars, soit un remboursement de 40 % des coûts admissibles de son projet. L’aide consentie correspondra à une réduction de 20 % de sa facture d’électricité pour 10 mois. Toutefois, si les coûts admissibles sont de 60 millions de dollars, l’entreprise bénéficiera d’une aide totale de 9,6 millions de dollars, soit 20 % de sa facture d’électricité annuelle pendant quatre ans. Une entreprise ayant démontré avoir subi les contrecoups de la crise sanitaire bénéficiera d’une aide totale de 9,6 millions de dollars, soit 20 % de sa facture d’électricité annuelle pendant quatre ans, répartis sur une période maximale de six ans.

Admissibilité

Pour être admissibles à cette mesure, les projets d’investissement devront être réalisés au Québec dans des entreprises dont au moins un établissement est facturé au tarif « L ». Une demande d’admissibilité soumise par une entreprise pourra combiner plusieurs projets d’investissement.

Les projets débutant à partir du 1^er janvier 2021 pourront être soumis d’ici le 31 décembre 2021.
Les projets débutant à partir du 1^er janvier 2022 pourront être soumis d’ici le 31 décembre 2022.
Les projets débutant à partir du 1^er janvier 2023 pourront être soumis d’ici le 31 décembre 2023.

Seuil minimal d’investissement

Le total des investissements prévus dans la demande devra atteindre le seuil minimal d’investissement, qui correspond au moindre entre :

40 % du coût annuel d’électricité de l’ensemble des établissements facturés au tarif « L »;
40 millions de dollars.

Attestation d’admissibilité

Pour obtenir une attestation d’admissibilité, les entreprises devront fournir un plan d’investissement détaillé et démontrer que chacun de leurs projets atteint l’un des objectifs du programme, soit :

l’amélioration de la productivité ou de l’efficacité énergétique par la modernisation des procédés de fonctionnement;
la conversion des processus de production afin d’adapter des produits existants aux demandes du marché;
l’accroissement de la production afin d’adapter l’offre aux demandes du marché;
le démarrage d’une nouvelle production.

Le cas échéant, les entreprises devront démontrer le potentiel de réduction de l’intensité des émissions de GES.

Période d'application de la mesure

Un rabais pourra être appliqué sur la facture d’électricité d’une entreprise pour une consommation entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2032. Le rabais sera appliqué à compter de la date de la deuxième facturation émise suivant le mois du dépôt du premier rapport audité portant sur les coûts capitalisés, et une réduction de la facture d’électricité pourra être appliquée :

pendant une durée maximale de quatre ans ou;
dans le cas d’une demande de 250 millions de dollars ou plus, de huit ans ou;
pour les projets dont la réalisation a subi les contrecoups de la crise sanitaire, un rabais d’électricité peut être accordé pour une durée de quatre ans et répartis sur une période maximale de six ans.

Dans le cas où la production de ces rapports fait en sorte que deux rabais ou plus sont simultanément exigibles, les rabais seront applicables consécutivement suivant l’ordre de réception.

Réduction maximale de la facture d'électricité

La réduction maximale de la facture d’électricité sera de 20 % pour les établissements facturés au tarif « L ».

Le montant de remboursement admissible est calculé à partir des investissements réalisés. Si le montant du remboursement admissible pour une année excède la réduction maximale de 20 % des coûts d’électricité, l’excédent pourra être reporté aux années subséquentes.