Registre des communications et utilisation de renseignements personnels pour le compte d’un autre organisme public

Comme prévu au paragraphe 6° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, vous trouverez dans cette section le registre des communications de renseignements personnels.

Le registre des communications de renseignements personnels trace un portrait de la circulation des renseignements personnels que possède le Ministère. Il s’agit d’un registre décrivant certains renseignements personnels collectés, communiqués ou utilisés par le Ministère à d’autres fins que celles prévues initialement.

Registre des communications tenu en vertu de l’article 67.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Nature ou type de renseignements communiqués

Renseignements sur l’état de portefeuille d’un adhérent à Épargne Placements Québec :

• nom de l’adhérent;
• son état de portefeuille.

Nom des personnes ou organismes qui reçoivent ces communications

Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale :

• centres de recouvrement;
• centres locaux d’emploi (CLE).

Usage projeté de ces renseignements

Cet échange s’effectue dans le but de permettre aux centres d’effectuer leur vérification.

Raisons justifiant ces communications

Validation des avoirs d’acquérant à Épargne Placements Québec.

Appui légal

Application de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (en vertu de l’article 120), de la Loi sur l’assurance parentale (article 88.1) et article 67 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Nom de la personne qui a autorisé ces communications

David St-Martin
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels