Crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC)

Le crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC) est offert aux sociétés qui réalisent des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (R‑D) ou des activités de précommercialisation au cours d’une année d’imposition qui débute après le 25 mars 2025.

Pour réclamer le CRIC, une société admissible doit remplir le formulaire RD-1029.8.CR et le joindre à sa déclaration de revenus des sociétés.

Société admissible au CRIC

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, une société doit notamment :

exploiter une entreprise au Québec et y avoir un établissement;
effectuer au Québec des activités de R-D ou de précommercialisation admissibles ou de précommercialisation admissibles, ou faire effectuer pour son compte au Québec ces activités dans le cadre d’un contrat.

Activités de recherche scientifique et de développement expérimental (R‑D) admissibles au CRIC

La R‑D est une recherche systématique d’ordre technique ou scientifique, qui consiste en :

de la recherche pure : des travaux entrepris pour l’avancement de la science sans aucune application pratique en vue;
de la recherche appliquée : des travaux entrepris pour l’avancement de la science avec application pratique en vue;
du développement expérimental : des travaux entrepris dans l’intérêt du progrès technologique et dans l’un des buts suivants :
- créer de nouveaux matériaux, produits, dispositifs ou procédés,
- améliorer, même légèrement, ceux qui existent déjà.

Important : La législation québécoise est harmonisée avec la législation fédérale en ce qui concerne la définition de la R‑D. L’Agence du revenu du Canada effectue l’examen scientifique des travaux de R-D.

Activités de précommercialisation admissibles au CRIC

Les activités de précommercialisation admissibles au CRIC sont :

les essais, les validations technologiques et les études effectués pour satisfaire à des exigences réglementaires et qui visent à obtenir une homologation initiale ou une certification initiale nécessaire à la mise en marché d’une innovation;
le design de produits, pouvant permettre le développement de sa forme et de son esthétisme, l’amélioration de ses fonctionnalités et le choix de ses matériaux.

Pour plus de précision, une activité relative au contrôle de la qualité d’un produit ou d’un procédé ne constituera pas une activité de précommercialisation admissible, sauf si elle porte sur la mise en place d’un système de contrôle qualité exigé pour obtenir une homologation initiale ou une certification initiale.

Pour être admissibles au CRIC, les activités de précommercialisation doivent être en continuité avec des travaux de R‑D réalisés au Québec par la société ou pour son compte. Il est à noter qu’une activité de design peut constituer la continuité d’activités de R-D même si cette activité est réalisée antérieurement aux activités de R-D.

Dépenses admissibles au CRIC

Pour l’application du CRIC, les dépenses admissibles doivent avoir été faites par une société, ou pour son compte, pour des activités de R‑D ou de précommercialisation. Elles doivent avoir été effectuées au Québec, et correspondre :

aux traitements ou salaires versés à ses employés;
à 50 % du montant versé à un sous‑traitant dans le cadre d’un contrat réalisé au Québec;
à 50 % des paiements effectués à un centre de recherche public admissible, à un consortium de recherche admissible ou à une entité universitaire admissible;
aux frais d’acquisition d’équipement. Cependant, les dépenses en capital admissibles ne comprennent pas les frais relatifs à l’acquisition d’un bâtiment, d’un terrain ou d’un droit d’usage d’un bâtiment ou d’un terrain.

Taux du CRIC

Une société peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable d’un taux de :

30 % à l’égard d’un montant maximal de 1 million de dollars de dépenses admissibles qui excèdent le montant du seuil d’exclusion applicable;
20 % à l’égard de l’excédent des dépenses admissibles sur le montant maximal de 1 million de dollars, le cas échéant.

Seuil d’exclusion applicable au CRIC

Pour bénéficier du CRIC, une société doit avoir effectué des dépenses admissibles qui excèdent un certain seuil dans une année d’imposition donnée, soit le plus élevé des deux montants suivants :

50 000 $;
la somme du montant personnel de base du régime d’impôt des particuliers applicable pour chaque employé. Ce montant est ajusté en proportion du temps consacré par un employé à la réalisation d’activités de R‑D et de précommercialisation admissibles.

Règles de cumul du CRIC avec d’autres programmes d’aide

Le montant de toute aide, qu’elle soit gouvernementale ou non, attribuable à des dépenses liées à des activités de R‑D ou de précommercialisation doit être soustrait du montant des dépenses admissibles, selon les règles usuelles.

Une société ne peut bénéficier à la fois du CRIC et d’un autre crédit d’impôt prévu par le régime fiscal québécois à l’égard d’une dépense. La société doit choisir entre les deux.

Par exemple, les frais d’acquisition d’un bien ne sont pas admissibles au CRIC s’ils sont aussi réclamés pour le crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i). Inversement, ces frais ne peuvent donner droit au C3i s’ils sont réclamés dans une demande pour le CRIC.

Une société qui détient un certificat initial pour l’application du congé fiscal pour grands projets d’investissement ne peut réclamer le CRIC à l’égard d’une dépense relative à un bien utilisé ou acquis aux fins de ce projet.

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