Registres publics prévus dans la loi dont le Ministère est responsable

En application du paragraphe 9° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère doit diffuser les registres publics prévus par loi dont il est responsable.

Cependant, le Ministère n’administre aucun registre public.