Frais de déplacement au Québec
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Le paragraphe 17° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels prévoit la diffusion des renseignements relatifs aux frais de déplacement au Québec pour chacune des activités du ministre et des titulaires d’un emploi supérieur au sein du Ministère, facturés directement à l’organisme public ou payés par cette personne et remboursés par l’organisme public, soit :
- pour le ministre :
- le nom et la fonction de la personne qui a effectué le déplacement;
- la date du déplacement;
- la ville ou la municipalité où; chaque déplacement a été effectué;
- le but du déplacement;
- les frais de transport encourus pour l’utilisation d’un moyen de transport public ou nolisé;
- selon le cas, le montant de l’allocation forfaitaire ou les frais d’hébergement et de repas;
- le montant et la description des autres frais inhérents.
- pour le titulaire d’un emploi supérieur :
- le nom et la fonction de la personne qui a effectué le déplacement;
- la date du déplacement;
- la ville ou la municipalité où chaque déplacement a été effectué;
- le but du déplacement;
- les frais de transport encourus pour l’utilisation d’un moyen de transport public ou nolisé et d’un véhicule personnel;
- selon le cas, le montant de l’allocation forfaitaire ou les frais d’hébergement et de repas;
- le montant et la description des autres frais inhérents.
L’information est produite selon une fréquence trimestrielle.
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