Contrats de télécommunication mobile

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Le paragraphe 25° de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels prévoit que le Ministère diffuse les renseignements relatifs aux contrats de télécommunication mobile, soit le nom du fournisseur ainsi que les types d’appareils et, pour chaque type d’appareils, le nombre de forfaits cellulaires actifs en circulation, le nombre de forfaits cellulaires en réserve, les coûts d’acquisition et les coûts de service mensuels.

L’information est produite selon une fréquence trimestrielle.