Gestion de l'eau

Crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles

Le gouvernement appuie les propriétaires qui concluent une entente, entre le 31 mars 2017 et le 1^er avril 2027, avec un entrepreneur qualifié afin qu’il réalise des travaux de réfection de leurs installations d’assainissement des eaux usées pour se conformer aux obligations imposées par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Ce crédit d’impôt s’applique pour les années 2017 à 2027 et les dépenses engagées pour les travaux doivent être payées dans l’année visée par la demande.

Détermination et application de la mesure

Lorsque des travaux portant sur des installations d’assainissement des eaux usées à l’égard d’une habitation admissible ont été réalisés, le gouvernement accorde une aide fiscale correspondant à 20 % de la partie des dépenses admissibles de travaux de réfection des installations septiques qui excède 2 500 $. L’aide peut atteindre une valeur de 5 500 $ et couvrir jusqu’à 30 000 $ de travaux admissibles.

Impact financier

Coût fiscal (en millions de dollars)

Source : Ministère des Finances.

Gouvernance

Ministère responsable

Ministère des Finances

Organisation partenaire

Revenu Québec

Caractère écofiscal de la mesure

Caractère incitatif – Influence sur le comportement et choix bénéfique à l’environnement

Cette mesure réduit le coût de la mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées résidentielles pour les ménages, encourageant ainsi les contribuables à effectuer des travaux de mise aux normes qui réduisent les risques pour l’environnement et favorisent sa protection.