Avantages fiscaux

Une nouvelle société de services financiers (NSSF) peut bénéficier de crédits d’impôt remboursables sur certaines dépenses et salaires admissibles pour un maximum de cinq années consécutives.

Un spécialiste étranger à l’emploi de la société peut également bénéficier d’une déduction dans le calcul de son impôt personnel pour cinq années consécutives.

Avantages pour la société détenant le statut de NSSF

Crédit d’impôt remboursable pour dépenses admissibles

La société peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable égal à 32 % des dépenses admissibles engagées. Le crédit d'impôt peut atteindre 120 000 $ par année.

Les dépenses admissibles comprennent :

les honoraires relatifs à la constitution :
- du premier dossier réglementaire déposé auprès d'un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier
- du premier dossier de participation à une bourse
- d'un prospectus exigé par un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier
les honoraires versés à un consultant en conformité afin que celui-ci s'assure du respect des exigences d'un organisme reconnu de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier
les droits, cotisations et frais versés à un organisme de réglementation ou d'autoréglementation d'un marché financier
les droits et charges engagés à titre de participant à une bourse
les frais :
- de connexion et d'utilisation d’une solution de négociation électronique pour la participation à une bourse
- d'abonnement à un outil ou à un service de recherche ou d'analyse financière

Pour plus de détails, consultez la page Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers sur le site de Revenu Québec.

Crédit d’impôt remboursable sur le salaire des employés admissibles

La société peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable égal à 24 % du salaire admissible engagé pour les employés locaux et les spécialistes étrangers. Le salaire admissible d’un employé désigne le revenu calculé en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) . Aux fins du crédit d’impôt, il est limité à un montant de 100 000 $ pour une année d’imposition complète. Le crédit d’impôt peut donc atteindre 24 000 $ par employé, par année.

S’il s’agit d’une partie d’année d’imposition (par exemple dans le cas d’une embauche ou d’un départ en cours d’année), le montant maximal du crédit d’impôt est calculé proportionnellement au nombre de jours admissibles.

Pour plus de détails, consultez la page Crédit d’impôt pour l’embauche d’employés par une nouvelle société de services financiers sur le site de Revenu Québec.

Avantages pour le spécialiste étranger à l’emploi de la NSSF

Un spécialiste étranger peut bénéficier d’une déduction dans le calcul de son revenu imposable pour une période continue de cinq ans.

La déduction s'applique uniquement à la déclaration de revenus du Québec et représente un pourcentage de son salaire égal à :

100 % les deux premières années
75 % la troisième année
50 % la quatrième année
25 % la cinquième année