Modalités d’application

Congé d’impôt sur le revenu

Une société admissible, pour une année d’imposition, peut déduire dans le calcul de son revenu imposable, pour cette année d’imposition, un montant, au titre du nouveau congé fiscal, n’excédant pas son revenu imposable ajusté pour l’année d’imposition.

L’établissement du montant du congé d’impôt sur le revenu doit tenir compte du fait que la société ou la société de personnes a :

• demandé la totalité des déductions discrétionnaires (ex. : déduction pour amortissement);
• appliqué le solde de ses pertes autres qu’en capital.

Congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé

Le congé de cotisation s’applique à l’égard du salaire versé ou réputé versé à un employé par la société admissible ou la société de personnes admissible, selon le cas, pour une période de paie comprise dans sa période d’exemption.

Toutefois, les salaires versés ou réputés versés par la société ou la société de personnes à un employé dont les tâches consistent à construire, à agrandir ou à moderniser le site où le grand projet d’investissement sera réalisé ne peuvent donner droit au congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS).

De plus, le montant du salaire versé ou réputé versé à un employé qui est exempté de la cotisation des employeurs au FSS ne comprend pas la partie de ce montant attribuable :

• aux jetons de présence d’un administrateur;
• aux bonis;
• aux primes au rendement;
• aux avantages imposables;
• aux commissions.