Lois applicables

Les renseignements contenus dans la section « Centre financier international » et ses sous-sections sont présentés à titre indicatif.

Pour obtenir tous les détails applicables à ces mesures, il faut se référer aux précisions et explications énoncées dans les lois et documents suivants :

• Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1) Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre
• Loi sur les centres financiers internationaux (RLRQ, chapitre C-8.3) Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre
• Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) Ca lien ouvre dans une nouvelle fenêtre (Articles 1029.8.36.166.69 à 1029.8.36.166.79)

Historique

• Bulletin d’information 2021-5 Document PDF du 30 juin 2021 – Ajustement apporté à la définition de « centre financier international » (CFI) permettant que les activités d’un CFI puissent être exercées dans un ou plusieurs établissements admissibles de la société qui exploite le CFI (p. 8 et 9)
• Bulletin d’information 2020-9 Document PDF du 29 juin 2020 – Ajout de pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l’administration des mesures fiscales incitatives visant à pallier les effets de la pandémie de COVID-19 (p. 5 et 6)
• Bulletin d’information 2017-14 Document PDF du 20 décembre 2017 – Majoration de la limite du salaire annuel admissible et élargissement du champ d’application du régime des CFI à la réalisation d’opérations financières internationales admissibles (OFIA) découlant d’un contrat d’impartition (p. 5 à 11)