Centre financier international

Récente modification annoncée

Le bulletin d’information 2022-3 publié le 29 avril 2022 par le ministère des Finances annonce que des ajustements seront apportés à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales relativement aux critères de rattachement d’un employé à un établissement admissible dans le cas où cet employé exerce des fonctions en télétravail ou à l’extérieur du Québec. Ces ajustements s’appliqueront à une année d’imposition d’une société qui commence après le 29 avril 2022.

Ces mesures fiscales ont été mises en place par le ministère des Finances pour favoriser l’implantation et le développement de nouveaux projets d’entreprises spécialisées dans les activités financières internationales dans l’agglomération de Montréal. Pour bénéficier de ces mesures, une société doit avoir le statut de centre financier international (CFI).

Un CFI est le nom donné à une entreprise ou à une partie d’entreprise qui réalise des activités financières internationales à l’égard desquelles elle détient le certificat et les attestations annuelles exigés en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1) .

Un CFI désigne une entreprise ou une partie d’entreprise qui remplit les conditions suivantes.

Elle est exploitée par une société (les sociétés de personnes et les sociétés exonérées d’impôt ne sont pas admissibles).
Elle présente un projet comportant de nouvelles activités qui :

ne doivent pas avoir commencé plus de 12 mois avant la date de la demande de certificat ou d’ajout d’activités au certificat;
doivent commencer au plus tard 24 mois après la date de la demande de certificat.

La totalité de ses activités portent sur une ou plusieurs activités financières internationales admissibles.
Elle maintient à son service, en tout temps, un minimum de six employés admissibles, comprenant les employés locaux et les spécialistes étrangers titulaires d’un certificat et d’une attestation, dans chacun de ses établissements admissibles.
Toute la gestion des activités financières internationales admissibles est réalisée dans un ou plusieurs établissements admissibles sur le territoire de l’agglomération de Montréal.