Suivi du marché immobilier

À partir du 1^er octobre 2020, le gouvernement du Québec fera un suivi statistique de la situation des acheteurs étrangers sur le marché immobilier au Québec. Ainsi, des modifications législatives et réglementaires ont été effectuées pour lui permettre d’obtenir certains renseignements, lors d’un transfert immobilier.

En octobre 2019, le Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier Document PDF. a été publié dans la Gazette officielle du Québec pour préciser l’information qui sera collectée par les professionnels du droit lors d’une transaction immobilière.

Les informations sur la citoyenneté devront être inscrites par les professionnels du droit dans le système électronique du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) et seront transmises au ministère des Finances du Québec.

Afin d’accompagner les professionnels du droit dans la collecte de ces informations auprès de leurs clients, le gouvernement met à leur disposition un formulaire.

Remplir ce formulaire n’est pas obligatoire pour finaliser une transaction immobilière.

• Déclarations du cédant ou du cessionnaire Document PDF.

Pour plus d’information sur le registre foncier, les mesures de suivi du marché immobilier ou les différents formulaires disponibles, consultez les pages sur le site du MERN :

• Information foncière – Notaires et avocats – Formations Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre
• Information foncière – Formulaires Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre