Déclaration solennelle d’endossement frauduleux d’un chèque

Le formulaire Déclaration solennelle d’endossement frauduleux d’un chèque permet au bénéficiaire d’un chèque d’attester qu’il n’est pas la personne qui l’a encaissé. Le formulaire, une fois rempli, doit être acheminé non pas au ministère des Finances, mais au ministère ou à l’organisme ayant émis le chèque.

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  d’un chèque Document PDF.