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Ministère des Finances

Ministère des Finances

Bureau général de dépôts pour le Québec

Effectuer un dépôt pour des obligations financières

Le Bureau général de dépôts pour le Québec du ministère des Finances a pour fonction d’administrer des sommes d’argent et des titres détenus en consignation aux fins notamment de cautionnements et de garanties en vertu de lois, de règlements, de directives et de conventions par des sociétés, des organismes, des particuliers (dépôts extrajudiciaires) et les palais de justice (dépôts judiciaires). Les sommes y sont détenues en consignation et n’appartiennent donc pas à l’État (voir les États financiers du Bureau général de dépôts au 31 mars 2021 Document PDF..

Il est donc possible pour une personne d’effectuer un dépôt, en lien avec une ou des obligations financières, en le consignant auprès du Bureau général de dépôts pour le Québec. Ce dernier se chargera d’administrer les biens déposés provenant de dossiers extrajudiciaires.

Les raisons suivantes justifient la consignation :

  • une somme est due à un créancier qui refuse de la recevoir ou qui est absent du lieu où la dette est payable;
  • une somme est demandée pour des réclamations en contestation.

Cadre légal

Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec
(RLRQ, chapitre D‑5.1)
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Clientèle

Toute la population.

Démarche

Pour qu’il soit possible de déterminer la recevabilité du dossier en question, veuillez d’abord communiquer avec le Bureau général de dépôts pour le Québec par courriel ou par téléphone.

Une fois que le dossier est jugé recevable, vous pouvez déposer une somme au Bureau général de dépôts pour le Québec. Voici les étapes pour ce faire :

  • constituer un dossier contenant les pièces justificatives pertinentes. Les éléments suivants doivent y être consignés :
    • une brève explication de la situation,
    • la nature de la dette,
    • le titre ou le contrat qui l’a créée,
    • les informations permettant d’identifier les personnes auxquelles la somme doit être payée (nom et dernière adresse connue),
    • le chèque libellé au ministre des Finances ou les coordonnées bancaires pour le débit préautorisé;
  • transmettre le tout par courriel ou par la poste.

Après la réception et l’acceptation du dossier par le Bureau, la somme sera encaissée et un reçu sera délivré au nom du déposant.

Coordonnées

Bureau général de dépôts pour le Québec
8, rue Cook, 2e étage
Québec (Québec) G1R 0A4
Téléphone : 418 643-5817
Courriel : info.bureaudepot@finances.gouv.qc.ca